L'article L3121-33 du même code précise que 'I.

L312-39 du même code.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'ils soient achevés.

professionnelle garantie ; Il faut en effet se référer, en matière de durée du travail pour l'activité de transports routiers de marchandises, non pas aux dispositions des articles L3121-10 du code

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

dans les termes des articles L3122-3 et D3122-7-1 du code du travail, - cette organisation pluri-hebdomadaire conduit, ainsi qu'il résulte des articles D3122-7-2 et D3122-7-3, à un décompte des heures

équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail).

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

entre le 1er janvier et le 22 avril 2016 et entre le 7 et le 31 septembre 2016 ; 2) la fiche de paie du mois de septembre 2016.

Sur les dommages intérêts pour perte de repos compensateur au titre du travail de nuit Suivant les dispositions de l'article L3122-39 du code du travail applicable pour la période antérieure au 10 août

-Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa

L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; DEMANDEUR : M.

209 de l'accord du 22 mars 1982, et les articles L. 223-2 devenu L. 3141-3 du code du travail, et L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une exacte interprétation

L311-6 de ce code.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu en application de l'article L1226-2 du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats que la société intimée n'est constituée que d'un établissement situé à [

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur