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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
67f0ba59ea6533065f551e62
4 avril 2025
4 avril 2025
[N] [R] [Adresse 1] [Localité 5] S.A.R.L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005903_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officiellechambre 1-2
69d28718cdc6046d47358f22
8 juillet 2025
8 juillet 2025
les résumera succinctement de la manière suivante : Au soutien de ses prétentions, CALF s'appuie sur les articles 1313 et suivants, 1343-5 et 2288 du code civil et sur l'article L332-1 du code de la
Source officielleService 2 pro
67b6592271e889c21f64bb74
8 janvier 2025
8 janvier 2025
par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
642e75c18b510604f5bc1dd4
5 avril 2023
5 avril 2023
, [Localité 2] ALLEMAGNE Représentée et assistée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque L34.
Source officielle6ème Chambre
66878ce605d6f7f678d4921a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[N], Vu les anciens articles L 341-2 et L 341-3 du Code la Consommation, devenus les articles L 331-1 et L 331-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L331-1 ancien du Code de la Consommation, applicable
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
68e575140e2901d10fa501ce
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par ailleurs, la revente d'électricité par un bailleur à son preneur est prohibée (décret n°87-713 du 26 août 1987, article L331-1 du Code de l'énergie, Civ. 3ème, 2 oct. 2013, n°12-24.795).
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6871efa157f38d6b27c2761f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/12823 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYI3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12
Source officielle2ème CH - Section 1
697091dccdc6046d47152f1a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
visées aux 1° et 2° de l'article R123-237 ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers ainsi que la date et le numéro d'enregistrement ou du dépôt de la marque et, dans le cas où la marque qui
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68709e467c3ffdb9560b0883
10 juillet 2025
10 juillet 2025
pages) Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJCP
6983a97fcdc6046d47ee0828
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[M] [I] [U] [J] et Mme [F] [O] [P] [W] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, sur le fondement des articles L312-29 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9570d41e0057d43e6e2
12 mai 2022
12 mai 2022
L341-2 du code de la consommation devenue l'article L331-1 du code de la consommation.
Source officielle6ème Chambre
63c256900bfda47c9007601e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Conformément aux dispositions de l'article L332-1 du code de la consommation, il appartient à la SA Caisse d'Epargne de rapporter la preuve que le patrimoine de M.
Source officielleRETENTIONS
6717406c6a24f8a713323baa
20 octobre 2024
20 octobre 2024
L'article L341-3 rappelle que l'étranger placé en zone d'attente est informé de tous ses droits dans les conditions prévus à l'article L343-1.
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69cf8cfecdc6046d47f762be
2 avril 2026
2 avril 2026
Il demande au Tribunal : Vu les articles 1231-1, 1343-5, 1353, 2302 et 2303 du Code civil, Vu l'article L332-1 du Code de la consommation, À titre principal, * CONSTATER que l'engagement de caution
Source officielleChambre 01
69f9f19fcdc6046d47aa931c
5 mai 2026
5 mai 2026
[N] [C], modifiant ses demandes et demandant au Tribunal de : Vu l'article L.622-28 du Code de commerce Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Fixer au passif de la liquidation
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61630e4bda3e3d3066036728
3 mai 2012
3 mai 2012
L331-2 du code rural, les installations sont soumises à une telle autorisation, quelle que soit la superficie en cause, lorsque, comme en l'espèce, l'exploitant pluriactif bénéficie de revenus nets imposables
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'article L333-2 du Code de la consommation dispose que « le créancier professionnel fait connaitre à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00360
24 février 2009
24 février 2009
L324-11-1 du code du travail ; 2/ ALORS plus subsidiairement QUE la dissimulation d'emploi salarié constituée, selon l'article L. 324-10, dernier alinéa, du Code du travail, par la remise à un salarié
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69af86f3cdc6046d47197547
16 janvier 2026
16 janvier 2026
DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D AQUITAINE [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : ME FRANCOIS Guillaume, Avocat au barreau de Montde-Marsan DEFENDEUR(S) : [Adresse 2]
Source officiellePage 17 sur 81