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1 346 résultats pour « article L3342-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20202906

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

de l'article L105 du livre des procédures fiscales.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20202677

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

de l'article L105 du livre des procédures fiscales.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

64eedcd4bb2c32d969d3544c

Appel

29 août 2023

29 août 2023

L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164536

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

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CA

Avis

CADA:20163409

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

pour obtenir la communication de documents, se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que des régimes particuliers énumérés à l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164730

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission rappelle, en application de la compétence qu'elle a reçue du 11° de l’article L342-2 du code des

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CA

Avis

CADA:20176168

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant

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CA

C.E.S.E.D.A.

67ecc9ccdab039e415d93316

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

- Sur la recevabilité de la requête en prolongation du maintien en zone d'attente Selon l'article L342-2 du CESEDA, la requête aux fins de maintien en zone d'attente expose les raisons pour lesquelles

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CA

Avis

CADA:20165521

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

président du conseil départemental des Deux-Sèvres à sa demande de copie des documents suivants : 1) toutes les fiches de postes qui lui ont été proposées entre 2004 et 2014 « avec leurs variations » ; 2)

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CA

Avis

CADA:20161282

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de copie des documents suivants : 1) la liste des agents attributaires des véhicules de service ; 2)

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CA

Avis

CADA:20203093

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Cet article ne figure pas au nombre des dispositions, énumérées à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, sur l'application desquelles la commission a compétence pour

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CA

Avis

CADA:20165005

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2016, à la suite du refus opposé à sa demande par le directeur de l’agence de l’eau sise 2

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CA

Avis

CADA:20190067

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

La commission, qui prend note de la réponse du ministre de l'intérieur, rappelle qu'en vertu du 9° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle est compétente

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CA

Avis

CADA:20212031

Appel

6 mai 2021

6 mai 2021

S'agissant du point 2) de la demande, la commission rappelle que conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne

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CA

Avis

CADA:20220606

Appel

10 mars 2022

10 mars 2022

La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur

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CA

Avis

CADA:20220764

Appel

10 mars 2022

10 mars 2022

La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur

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CA

Avis

CADA:20171563

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication

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CA

Avis

CADA:20224917

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

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CA

Avis

CADA:20161753

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès

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CA

Avis

CADA:20162576

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès

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