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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20202906
31 décembre 2020
de l'article L105 du livre des procédures fiscales.
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CADA:20202677
Pôle 1 - Chambre 11
64eedcd4bb2c32d969d3544c
29 août 2023
L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par
CADA:20164536
1 décembre 2016
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce
CADA:20163409
22 septembre 2016
pour obtenir la communication de documents, se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que des régimes particuliers énumérés à l'article
CADA:20164730
En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission rappelle, en application de la compétence qu'elle a reçue du 11° de l’article L342-2 du code des
CADA:20176168
19 avril 2018
Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant
C.E.S.E.D.A.
67ecc9ccdab039e415d93316
1 avril 2025
- Sur la recevabilité de la requête en prolongation du maintien en zone d'attente Selon l'article L342-2 du CESEDA, la requête aux fins de maintien en zone d'attente expose les raisons pour lesquelles
CADA:20165521
19 janvier 2017
président du conseil départemental des Deux-Sèvres à sa demande de copie des documents suivants : 1) toutes les fiches de postes qui lui ont été proposées entre 2004 et 2014 « avec leurs variations » ; 2)
CADA:20161282
12 mai 2016
à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de copie des documents suivants : 1) la liste des agents attributaires des véhicules de service ; 2)
CADA:20203093
Cet article ne figure pas au nombre des dispositions, énumérées à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, sur l'application desquelles la commission a compétence pour
CADA:20165005
15 décembre 2016
saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2016, à la suite du refus opposé à sa demande par le directeur de l’agence de l’eau sise 2
CADA:20190067
27 juin 2019
La commission, qui prend note de la réponse du ministre de l'intérieur, rappelle qu'en vertu du 9° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle est compétente
CADA:20212031
6 mai 2021
S'agissant du point 2) de la demande, la commission rappelle que conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne
CADA:20220606
10 mars 2022
La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur
CADA:20220764
CADA:20171563
31 décembre 2017
La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication
CADA:20224917
22 septembre 2022
L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.
CADA:20161753
26 mai 2016
L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès
CADA:20162576
7 juillet 2016