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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
16e chambre
6035060f6d9f303323326912
30 juin 2016
30 juin 2016
L311-1 du code des procédures civiles d'exécution « la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur en vue de la distribution du prix » ; Qu'aux termes de l'article L331-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935cf
30 juin 2016
30 juin 2016
L311-1 du code des procédures civiles d'exécution « la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur en vue de la distribution du prix » ; Qu'aux termes de l'article L331-1 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163e0ff925cfde1266837a4
4 décembre 2009
4 décembre 2009
Considérant que les dispositions de l'article L331-4 du Code de la propriété intellectuelle selon lesquelles les droits mentionnés au Livre I ne peuvent faire échec aux actes nécessaires à l'accomplissement
Source officielleSociale D salle 3
69005c1e2481d356bd17036f
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur le prélèvement opéré sur le solde de tout compte : Aux termes de l'article L3251-1 du code du travail, l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f8d
17 décembre 2003
17 décembre 2003
A condamné Sylvain X à payer à la partie civile 5.000 francs en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ; a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; a condamné Sylvain X aux dépens
Source officielleChambre sociale
62760ca7593736057d78aa52
5 mai 2022
5 mai 2022
SUR QUOI LA COUR Sur la jonction Selon les articles 367 et 368 du code de procédure civile , la décision de jonction est une mesure d'administration judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162986f201c88caf8c4e188
11 avril 2013
11 avril 2013
- signé par Monsieur Alain SADOT, président et par Mme Léna ETIENNE, greffier présent lors du prononcé. ******* Par acte authentique du 6 décembre 1989, le GFA DE [Localité 8] et les consorts [
Source officielleChambre sociale
616294cddb5ccebfe3f3a5bc
4 octobre 2012
4 octobre 2012
En application du dernier alinéa de l'article L411-1 du code rural, la preuve de l'existence du contrat de bail à ferme peut-être apportée par tout moyen.
Source officiellePôle Civil section 2
6706ecaaf1d01e3c86f8c20b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par exploits en date du 8 février 2021 puis du 18 février 2021, sur le fondement des articles 1134 ancien, 1892, 1902 , 1905, 2288 à 2316 du code civil, la S.A.
Source officielleChambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d9
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L631-20 (ancien article L631-20-1) du code de commerce ne prévoyant pas, par dérogation à l'article L626-27, la possibilité de prononcer un nouveau redressement judiciaire et imposant la liquidation.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc2821
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'analyse des plannings de travail pour la période du 3 août 2018 (18 heures) au 11 août 2018 (8 heures) confirme que la salariée a travaillé durant 8 vacations sans bénéficier d'un repos hebdomadaire
Source officielleJCP CIVIL
6985f7a9cdc6046d473366f7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101294
14 novembre 2013
14 novembre 2013
Y... et X... n'établissaient pas qu'ils étaient titulaires de droits d'auteur, justifiant ainsi, par ces seuls motifs, légalement sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code
Source officielleChambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd971
9 juillet 2025
9 juillet 2025
celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale et qu'il court à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure ; qu'en l'espèce, la MSA produit la mise
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf4b6a90a057d2a5a7c
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article L353-3 du même code, le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L353-1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e334
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
679482f8c6ca88188aff69ee
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.411-47, L.411-58, L.411-59, L.411-46 et L331-2 du code rural, de : - dire et juger que l'appel de Mme [X] [A] et de M.
Source officielleRéférés
S.C.I. THE TRUST, S.A.S. LE LIEUc/S.A
69cedebacdc6046d47e8c6c5
2 avril 2026
2 avril 2026
La société ENEDIS se prévaut d’une jurisprudence selon laquelle un tiers peut se prévaloir des dispositions de l’article L331-1 du Code de l’énergie pour obtenir l’annulation de dispositions contractuelles
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69726b10cdc6046d4751a213
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur l'état de cessation des paiements En application de l'article L351-8 du code rural et de la pêche maritime, 'les dispositions du livre VI du code du commerce relatives aux procédures de sauvegarde
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6031fe01bcdea13642ec0b85
16 mai 2018
16 mai 2018
La société CVML, intimée, demande à la cour, dans ses conclusions reçues le 8 mars 2018, de : - juger irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par M.
Source officiellePage 17 sur 22