AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"J.E.X
66a143d5bfa4c7b1df1a505c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution et rappelé que l’expulsion serait suspendue durant la trêve hivernale, - accordé à Madame [X] [T] un délai de 10 mois pour quitter les lieux
Source officielle