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3 499 résultats pour « article L4112-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

68642a930bb2f8a66ca60f64

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle

Page 17 sur 175

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TJ

J.E.X

66a143d5bfa4c7b1df1a505c

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution et rappelé que l’expulsion serait suspendue durant la trêve hivernale, - accordé à Madame [X] [T] un délai de 10 mois pour quitter les lieux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164582

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail pour 2016 ; 4) le rapport et les résultats des études du médecin du travail pour l'année 2015 ; 5)

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a3e801c63cd64a75c44296

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fcb032d83cfd3e8311

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle fait valoir, au visa de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, que l’altercation physique qui a eu lieu entre M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9ebc432ce7d11a70118

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de suppression du délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf22b128a29976856ce

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article L412-4 du même code prévoit que la durée des délais prévus aux articles L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68fb978511af6ba0065f426b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, -dit que le sort des meubles sera régi conformément aux articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution -condamné madame [Y] [

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10615

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L. 1152-1 du code du travail (p. 34, § 9), ce dont il se déduisait qu'il soutenait une demande au titre de la nullité, la cour d'appel a violé les articles 954, 4, 5 et 12 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a501033cf481c39a35b3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67880a69c21c0e53e7907bc4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la suppression du délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution: L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69655246cdc6046d471063f5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421da8d5cd4a8758fffe9

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

droit ni titre de l’immeuble situé [Adresse 5] [Adresse 5] Absent Madame [J] [V] occupant sans droit ni titre de l’immeuble situé [Adresse 5] [Adresse 5] Absente Monsieur [S] [U] occupant sans droit

Source officielle
TJ

JCP

68b5ec7bc1dca99f2639f082

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration

Source officielle
TJ

Service de proximité

6966aebacdc6046d472ee24a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Madame [V] [J] a donné congé en date du 5 mai 2021 à effet du 5 juin 2021.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6792bfdd304ff28fe37e7dde

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[G] [Y] , éducateur prévention spécialisée [Localité 5] métropole, domiciliée : chez CCAS D'[Localité 5], [Adresse 3] comparante en personne A l'audience du 08 Octobre 2024 les parties ont comparu

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

697ecd3fcdc6046d477ad859

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171684

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Grand

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

695d5dfc75782d5f06fff8f8

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur les demandes principales Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6791464bd4c7e89d7fe29001

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur les délais pour quitter les lieux Les articles L412 - 2 et L412 - 3 du code des procédures civiles d'exécution prévoient : « Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences

Source officielle