Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
65af6672b6c6260008b52fbd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
du bénéfice du sursis hivernal, prévu à l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, - Assorti l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte provisoire de 50 euros (cinquante euros
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685306623dab2c52f54ecad2
3 avril 2025
3 avril 2025
En l'espèce, le bail conclu le 16 avril 2019 contient une clause résolutoire prévoyant qu’elle ne prendra effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux (article 8).
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf656ef03ef1fcfe6d94
12 avril 2024
12 avril 2024
L412-1 du Code des Procédures civiles d'Exécution.
Source officiellePCP JCP fond
69d7f738cdc6046d47aeeda7
9 avril 2026
9 avril 2026
[T] [U] le bénéfice des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution ,en lui octroyant un délai de deux ans à compter du jugement pour libérer les lieux -Voir limiter l'indemnité
Source officielleJ.E.X
66fc3b322416523b9958dd41
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91478
16 avril 2014
16 avril 2014
Elles exposent quant à la mutation des parcelles C 998 et C 506 que si la SAFER peut se prévaloir des dispositions des articles L412-10, L412-12 A13 et R143-15 du Code rural pour solliciter l'annulation
Source officiellePPP Référés
6619775e1b7735881a7be340
12 avril 2024
12 avril 2024
L411-1, L412-1 à L412-8, et R412-1 à R412-24 du Code des procédures civiles d'exécution; - ordonner que, faute pour lui de ce faire, il sera procédé à l'expulsion de Monsieur [B] [N] avec l'assistance
Source officielleChambre 04 JEX
670d7acad2a7414c22414285
10 octobre 2024
10 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de suspension de la procédure d'expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais
Source officielle9e Chambre B
61609200db7ff645d856644b
23 mai 2014
23 mai 2014
L412 ' 16, L412 ' 18, L423 ' 16, L425 '1 L425 ' 1, L4 133 ' 14, L4 136 ' 1, étant entendu que la proposition correspondra à un emploi équivalent en termes de durée du travail de rémunération ».
Source officielleJEX
67097e1706866c0645d4b80e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
La demande de délai de grâce L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux
Source officielleChambre 3 A
651d02c7fe8d588318c1ad70
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées dans la mesure où Monsieur
Source officielleJCP - CIVIL2
68e958023ea43407b910c732
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [M] [O] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielleJCP - CIVIL2
68e958033ea43407b910c761
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Source officielleJCP Amiens Référé
67eeea4db848dd6814c63aca
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ordonnance du 16 décembre 2024, le commissaire de justice a été autorisé à pénétrer dans les lieux.
Source officielleJCP
69788269cdc6046d47d8c433
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il convient dès lors d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de son occupant de son chef dans les conditions prévues par l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePCP JCP fond
69d94bddcdc6046d47ce4fb4
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur les demandes principales : L'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef,
Source officiellePPP Contentieux général
65b9484b5a029d9e20d9bc14
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleService de proximité
6a023414cdc6046d47675b8d
9 avril 2026
9 avril 2026
Mme [W] [D] justifie, à titre d’information avoir procédé à ce signalement le 16 mai 2025.
Source officielleJCP FOND
66fefa4e172da17169ec35e6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la demande d’expulsion immédiate L’article L412-1 du Code des procédure civiles d’exécution, dispose que si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son
Source officielleJERICHO CIVIL
6a1a025dcdc6046d476ba21d
22 mai 2026
22 mai 2026
Il résulte du décompte actualisé au 16 mars 2026 que la dette locative s’élève à la somme de 7.457,27 euros.
Source officiellePage 17 sur 48