AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2302459_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Aux termes de l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
Source officiellePage 17 sur 24
3ème chambre
DCA_24PA01653_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, M.
Source officielle