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1 890 résultats pour « article L422-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52aacdc6046d47c60587

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L442-1, L442-4 et D442-3 du Code de commerce qui donne compétence au Tribunal des Activités Economiques de Marseille pour les questions qui relève de la rupture brutale des relations contractuelles.

Source officielle

Page 17 sur 95

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CC

soc

6079b0c29ba5988459c50040

Cassation

5 mars 1981

5 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L 132-7, L 132-10, L412-10 ET L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'APRES QUE LA GESTION DES CANTINES DU COMITE D'ETABLISSEMENT

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14c83cdc6046d477f19ba

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ressort des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’en exécution d’une décision de justice et après l’expiration d’un délai de deux

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66fedaec172da17169e909d0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69ceb15acdc6046d47e57709

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949ee

Appel

27 août 2020

27 août 2020

Par courrier adressé par voie électronique en cours de délibéré le 28 mai 2020, la cour a soulevé d'office l'application des dispositions de l'article L442-6 in fine du Code de commerce, et celles de l'article

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69655164cdc6046d47105499

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur les préjudices personnels → Sur la demande d'expertise Aux termes de l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504547_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L. 424-13, L. 424-14, L. 426-17, R. 424-7, L424-9 et L424-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il est en droit de se voir délivrer une carte de résident d'une

Source officielle
TJ

JEX

68dec3f76af9fd1f8094e1d7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIVATION L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1634ab9f94e984650cb0b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16382b9f94e984650cc77

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67eeccc7b848dd6814c5ccf2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63be13ef607c90ab662e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes des articles L452-1, L452-2 et L452-3-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués

Source officielle
TJ

J.E.X

671001adfac14a1f31d950c0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66a1405185cf3b22d87825fb

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
TJ

JEX

68dec3fa6af9fd1f8094e230

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIVATION L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont

Source officielle
TJ

JCP

69945cb9cdc6046d47ae6fd7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon l'article L442-6 du code de la construction et de l'habitation (habitation à loyer modéré), II.

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c5030e

Cassation

7 janvier 1982

7 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L133-2, L420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS :ATTENDU QUE L'UNION SYNDICALE DES EMPLOYES

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

68c3b861c3e142b21e832bb5

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le 19 mai 2017, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760ca5593736057d78aa4a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

I-La contestation de la rente majorée L'employeur, au visa des articles L434-1 et L452-2 du code de la sécurité sociale, conteste le premier juge, en ce qu'il a fixé au maximum prévu par la loi, la

Source officielle