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le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'articler L423-23 du code de l'entrée

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b91b7735881a7c06c1

T. Judiciaire

11 avril 2024

l'article L821-1.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12d9dd7001754d61c3d6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a8d4f3671a27f9ac49

T. Judiciaire

2 février 2024

l'article L821-1.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2202228_20220915

Administratif

15 septembre 2022

L423-22 et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.435-1 du

Source officielle

6ème CHAMBRE CIVILE

6616d46163271232b2e4641e

T. Judiciaire

10 avril 2024

-cependant en cas d’accident du travail ou trajet -travail , il résulte de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise, d’une part

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68700fc6b8daa57c7f66f9ec

T. Judiciaire

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'IPP Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente partielle est déterminé d'après la nature de l'infirmité

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67102c159dbc6e3232bf5849

T. Judiciaire

1 juillet 2024

Sur le bien-fondé du recours Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général,

Source officielle

Rétentions

626b817ad1fb03057d9a51a8

Appel

28 avril 2022

SUR LE FOND En application de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

697c70f8cdc6046d473afa6a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

l'article L821-1.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac16

T. Judiciaire

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Source officielle

3e chambre sociale

697c606dcdc6046d47396206

Appel

29 janvier 2026

prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré prorogé au 29/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle

Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd1c

Appel

19 janvier 2023

Sur la contestation du taux d'incapacité permanente partielle : Aux termes de l'article L434-2 du Code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc31

Appel

16 septembre 2008

R.A.T.P.) 54, quai de la Rapée 75599 PARIS CEDEX 12 représentée par Me Jean Luc HIRSCH, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1665 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle

CHAMBRE 1

DTA_2401206_20250918

Administratif

18 septembre 2025

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant obligation

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4127

Appel

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime d'un accident du travail est

Source officielle

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