Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Selon l'article 437, le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 445 et 448 à 451, à l'effet d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 20 juin 2024 au terme desquelles M.

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article 6) qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié au locataire le 20 août

La clause résolutoire est donc acquise depuis le 20 février 2024.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [M] [L] et Madame [F] [L] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés

. - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux conformément aux dispositions des articles L433-1 et 2 du code de procédure civile d’exécution. - condamner

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - fixé une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges, révisable selon les dispositions contractuelles, à compter

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [L] [K] et Madame [D] [Q] épouse [K] à leur payer la somme de 11.333 euros au titre des loyers et charges

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

* dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Il convient donc de condamner Monsieur [E] [W] à lui verser une somme de 800€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; ·      Condamner le locataire au paiement de la somme de 3.558,15 € arrêtée au terme de juillet 2023, montant à parfaire au jour du jugement