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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c4f
7 juin 2017
7 juin 2017
L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c50
6 juin 2017
6 juin 2017
PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12
Source officielleChambre 3 A
64364cc929c3df04f589a463
11 avril 2023
11 avril 2023
L'appelante persiste à hauteur d'appel à contester les saisies conservatoires des 24 et 25 février 2021 au regard des dispositions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution et à solliciter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01610
8 juillet 2009
8 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 2511 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00091
11 janvier 2011
11 janvier 2011
tendant au remboursement de la retenue sur salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
4 avril 2025
- l'état de l’enfant exige le recours à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées Aux termes de l’article L541-2 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68683b314965b5d9df326216
3 avril 2025
3 avril 2025
Le certificat médical initial en date du 12 juillet 2021 mentionne de « cervicalgies, dorsalgies et traumatisme fermé du poignet droit. Absence de lésion osseuse ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de57676b73dd81b970d0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[H] expose : - que ledit litige concerne l'application des articles L561-1 et suivants du code monétaire et financier qui sont la transposition de Directives européennes successives, qu'une jurisprudence
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e565cdc6046d470c6f96
29 avril 2026
29 avril 2026
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9550d41e0057d43e6dc
12 mai 2022
12 mai 2022
Mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503030_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L542-1, L542-2 et L531-24 et L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleChambre civile 1-6
67932e4420da87ff5e0112e9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par dernières conclusions en réponse n° 2 notifiées le 27 novembre 2024, la société anonyme Banque Palatine, visant les articles 1134 (nouveaux articles 1103 et 1104), 1142 (nouveaux articles 1231 et 1231
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69d73641cdc6046d479a68bf
8 avril 2026
8 avril 2026
L'employeur a été informé dès le 12 janvier 2021 que ce délai de 10 jours commencerait à courir le 13 février 2021, jour dont il a pu disposer entièrement.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd5ba0f635033634bd76
16 avril 2024
16 avril 2024
L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2024, et le jugement
Source officielle9ème Chambre JEX
6610406fc9ea95b316fe161c
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire : En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter
Source officielleChambre 1
DTA_2201242_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 applicable : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles
Source officielleJEX cab 2
691af3fc5222181ceeb8941f
13 novembre 2025
13 novembre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1634db9f94e984650cb56
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la mainlevée de la saisie conservatoire : En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2201661_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
départemental au vu de l'appréciation sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Source officielleETRANGERS
5fca6e2b57b60559469a620f
20 octobre 2020
20 octobre 2020
L'audience s'est tenue en visio conférence avec l'accord de toutes les parties et en application de l'article L552-12 du CESEDA, Monsieur [G] étant retenu dans la même aile du centre de rétention qu'une
Source officiellePage 17 sur 47