AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00091
11 janvier 2011
11 janvier 2011
L. 2511-1 et L. 3133-7 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été payé
Source officiellePage 17 sur 80
CTX PROTECTION SOCIALE
68892bdb164153e3cd1db0f6
9 avril 2025
9 avril 2025
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. ».
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