des articles 1147 du code civil devenu article 1231-1 du même code civil, 1315 du code civil et L521-1 du code des assurances.

MOTIVATION 1. - L'article L541-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que : ' Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé

MOTIVATION 1. - L'article L541-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que : ' Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé

* s'agissant des allocations familiales Au terme de l'article L521-1 du code de la sécurité sociale les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit

MOTIFS I- Sur la demande principale L’article 3 Alinéa 1, 2 et 6 tirés du Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires prévoit que « le notaire, délégataire de l'autorité

L'article 963 du code de procédure civile en détermine le régime procédural ; ainsi, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

octobre 2018 qui vaut acceptation bien que postérieure au sinistre en application de l'article L 112- 2 alinéa 5 du code des assurances, dès lors que l'assureur n'a pas refusé la proposition dans les 10

l'article L. 821-1.

Le jugement sera donc confirmé de ce chef et en ce qu'il a fait droit à la demande d'anatocisme au titre des intérêts dus pour une année entière au moins, sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil

En l'espèce, le paiement indu des loyers acquittés par Mme [E] au cours de la période écoulée entre les mois d'octobre 2018 et août 2020, qui en était exonérée en application de l'article L521-2 I du code

Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 13 septembre 2024, SwissLife demande : Vu les articles 110 du code de commerce, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 143 du code de procédure civile Vu

d'assurance ; 2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.

L'article R 521-2 du même code dispose : 'Dans les situations visées au deuxième alinéa de l'article L 521-2, l'allocataire est celui des deux parents qu'ils désignent d'un commun accord.

Le gage régi par les dispositions des articles L521-1 du code de commerce est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers

Selon le deuxième alinéa de ce même texte, un complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est accordé, selon les modalités fixées par l'article R. 541-2 du même code, pour l'enfant atteint

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

L521-4 et L112-2 du Code des Assurances, Vu, ensemble, les articles L.121-2, L.121-6 et L.121-7 du code de la consommation, Vu les articles L.511-1 IV du Code des Assurances et 1242 du Code Civil

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