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757 résultats pour « article L561-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307365_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

604/2013 du 26 juin 2003 dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a reçu les informations et brochures et bénéficié d'un entretien personnalisé en langue française ; - elle méconnait l'article 17 du

Source officielle

Page 17 sur 38

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457987.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

L.521-1, L521-2 ou L. 522-3 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304093_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

: / () 3° l'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office, si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2606937_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par une décision du 18 août 2021, l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement de l’article L511-7 du code de l’entrée et du

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdc02a34f785826d67c6c1f

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Sur la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire : L'hypothèque judiciaire provisoire ayant été prise en vertu d'une ordonnance du 17 février 2015 rendue sur le fondement des articles L511-1,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158578db5098996d5a9135

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle souffre de lésions discales dégénératives et d’une discopathie L5S1, protusive mais sans authentique conflit disco-radiculaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9b57657e720ab032f5677

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Il retenait qu'il n'était pas justifié de la notification de l'ordonnance du 17 octobre 2016.

Source officielle
TJ

JLD

66df4ade9b56f16fd33df818

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Dossier N° RG 24/01271 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686445bf0bb2f8a66ca66668

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le service du contrôle médical a fixé le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 17 % (5 + 12).

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2302974_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 août 2023, 21 novembre 2023, 17 décembre 2023, 17 avril 2024 et 16 mai 2024, Mme B Girard, ayant pour avocat Me Tournier-Barnier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a56

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

X... à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 mars 2015.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62721837228a02057de673fc

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Sur le moyen tiré de la violation des dispositions du crédit-bail L'article L511-5 du code monétaire et financier interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement

Source officielle
CA

1ère chambre

62624822b1a50c277d4c5b01

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur la responsabilité civile de l'assureur : Mme [W] recherche la responsabilité de la société Gan Patrimoine sur le fondement des dispositions de l'article L511-1 du code des assurances à raison des

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6969e2c1cdc6046d477d79f7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

627df90e0d41e0057d43e558

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'article R. 341-2 du même code prévoit que 'pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale, l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des deux

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6868b51c9508abe851204642

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article R. 341-2 précise que': «'Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain'».

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad486cdc6046d47c00f55

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Q] a renseigné une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour une discopathie L4L5 et L5S1 avec conflit discoradiculaire L5S1, à laquelle la CPAM a opposé un refus le 23 avril 2021, confirmé

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdef8beee0f8318b97474

Appel

24 août 2023

24 août 2023

1134 et 1147 devenus articles 1103 et 1231-1 du code civil, 2288 et suivants du code civil, l'article L622-28 du code de commerce, les articles L511-1 et L511-4 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93e90de0ebe408dab494a

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42 du même code.

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca69f6c7633dcd15b3e0a

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

- Une erreur de droit: la violation de l'article L551-1 du Ceseda, l'assignation à résidence étant le principe et la rétention, l'exception.

Source officielle