1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.

Sur la fin de non-recevoir relative à l'intérêt à agir : Aux termes de l'article 1er du code de procédure civile de Polynésie française, en son deuxième alinéa : 'L'action n'est ouverte qu'à tous

de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur [U] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par

sur le fondement de l’article 1733 du Code civil et que toutes les autres parties ne peuvent agir que sur le fondement de l’article 1242 al.2 du Code civil et se voir opposer en conséquence le plafond

Respecte l'obligation de sécurité, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail (actions de prévention, d'information

de l'action ouverte par l'article L 621-125 du code de commerce.

de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur [Y] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par

de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la CARPIMKO aux dépens.

demandes du liquidateur judiciaire Vu l’article L.622-22 du code de commerce 1.

L 3253-4 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable ( articles L 3253-17 et D3253-5 du code du travail) ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le

des articles des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du Travail

En effet, le juge commissaire n'a été saisi d'aucune contestation de l'indemnité de résiliation régulièrement formée dans les conditions de l'article L624-1 du Code de commerce en vigueur lors des faits

L. 631-17 du Code de commerce.

Il ressort de l'article 191, 5° de la loi du 26 juillet 2005 que le nouvel article L 651-2 du code de commerce n'étant pas applicable aux procédures en cours, seul l'article L 624-3 du code de commerce

avant toute action contentieuse.   

l'article L 622-21 du Code de commerce.

Sur la fin de non-recevoir relative à l'intérêt à agir : Aux termes de l'article 1er du code de procédure civile de Polynésie française, en son deuxième alinéa : « L'action n'est ouverte qu'à tous

R. 621-8 du code de commerce, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 17 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel