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526 résultats pour « article L658-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème Chambre A

69e20987cdc6046d478e7c86

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Source officielle

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TCOM

Rendu de décisions

69cbeb4ecdc6046d47a0d7e2

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-1, L653-5 6°, L. 653-8 alinéa 3 L. 653-7 et L. 653-11 du code de commerce, Prononce à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64437bb3823e6dd0f8bf8092

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

SUR CE Il résulte de l'article L653-1, 3° du code de commerce que lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire a été ouverte, les dispositions relatives à la faillite

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106868_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

pas été déposée dans le délai légalLes dispositions de l'article L68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ". 7.

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69e20ab0cdc6046d478e9401

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69dc9b27cdc6046d470f514a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69e2081dcdc6046d478e5fd2

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68ff1cdc6046d475507eb

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

En application de l'article L.651-2 du Code de Commerce, M.

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CA

Chambre Commerciale

62760c83593736057d78a9d4

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Prétentions et moyens de maître [M], ès-qualités de liquidateur judiciaire': 10.Selon ses conclusions n°3 remises le 28 mars 2022, il demande à la cour, au visa des articles L641-1 et suivants du

Source officielle
CA

Chambre 3-2

651fa4e3c601f08318991486

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mai 2023.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb52f2cdc6046d475e8214

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

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CA

Chambre 3-3

600fec3b1e5f044d26575da2

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Il n'a recherché ni en première instance ni devant la présente cour, la responsabilité de la SMC sur le fondement de l'article L650-1 du code de commerce et c'est donc à tort que le premier juge a fait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603296b46b0dfe0b6086d8f0

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

700 du code de procédure civile, et en tous les dépens de première instance et d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65a8d545e12c85000874afe2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[B] [U] et la société MIRC AG, ont, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, assigné M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6520f5e6bb275d83183a3b6b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par application des articles L653-1 et suivants du code de commerce, et sur requête de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Vienne du 23 juillet 2021 concernant la liquidation

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CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd89655

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Monsieur X... considère tout d'abord, au visa de l'article L651-2 du Code de Commerce, que la preuve n'est pas rapportée d'une insuffisance d'actif : -alors que les biens immobiliers de la société, à l'exception

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CA

1ere Chambre sect.Civile

67874f2bd61a5c2f4aa36684

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS Il résulte de l'article L651-2 du code de commerce dans sa version applicable à la procédure en cause, que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

60336ff4c4da81244719c9f2

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Une ordonnance du délégué du président du tribunal de grande instance de Paris rendue le 14 décembre 2015 a, au visa des articles L631-7 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, condamné

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6719e5095857dd64cbdaa604

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par acte du 11 juin 2024, la société SCMT a fait assigner la société La Tour FL, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, devant le premier président de la cour d'appel de Paris afin de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932ed

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Hervé X...de ses demandes au visa des articles L341-4 du code de la consommation, L650-1 du code de commerce et L 313-22 du code monétaire et financier, Avant dire droit sur la condamnation prononcée

Source officielle