au barreau de DOUAI Assisté de Me Dominique SPRIMONT, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉ RG 12/06102 ET RG 12/06161 Maître [C] [L] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CONSTRUC ELEC

Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Monsieur, [L], [V] de : Article L653-8-3° du Code de commerce Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 07/01/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 17/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 07/01/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 17/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier ; Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ; Fixe, en application de l'article L643-9 du Code de Commerce

Jean-Michel JULIAN, ayant prononcé ce jour publiquement le présent jugement conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC, assisté(e) de M.

L'article L653-4 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des

[U] [W] en qualité de juge-commissaire Me [G] [X] en qualité de liquidateur FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 05/12/2024.

[V] [Y] en qualité de juge-commissaire Me [S] [A] en qualité de liquidateur FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 05/12/2022.

[X] [Q], en personne Intervenant : [A] [M] (SELARL), représentée par Me [A] [M], liquidateur Par jugement en date du 11/12/2024, notre tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

[U] [T] [Adresse 1] DEFAILLANT Intervenant : [R] [O] (SELARL), représentée par Me [R] [O], liquidateur Par jugement en date du 18/12/2024, notre tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 07/01/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 17/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 07/01/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 17/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

L661-1 6° Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art.

Constate la comparution de Maître [U], mandataire judiciaire, associé de Maître [O], liquidateur judiciaire de la procédure collective, Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, En application de l'article

Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier X], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 29/01/2026 LE TRIBUNAL Suivant jugement du 04/12

Qu'en effet, le rapport a été établi le 10 novembre 2025 et qu'elle est dans l'attente de l'avis du Parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, à

Qu'en effet, le rapport a été déposé le 26 janvier 2026 et qu'elle est dans l'attente de l'avis du Parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, à