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1 056 résultats pour « article L715-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b483ea43407b9fba6e4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L711-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

Page 17 sur 53

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TCOM

Trib. de Commerce

69e74541cdc6046d47ff055c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. ; Attendu que l'article L711-1 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e7471bcdc6046d47ff2bdf

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. ; Attendu que l'article L711-1 du code

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bace1fcdc6046d4719af2c

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'EI [G] [N] a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 9 janvier 2026 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce, L'EI

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

696031accdc6046d47add8ea

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le juge n'a recueilli à l'audience aucun élément de nature à indiquer que Monsieur [S] [X] faisait l'objet d'une procédure de traitement de la situation de surendettement au sens des articles L711-1 et

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

697f0329cdc6046d477e784d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le juge n'a recueilli à l'audience aucun élément de nature à indiquer que Madame [X] [T] faisait l'objet d'une procédure de traitement de la situation de surendettement au sens des articles L711-1 et suivants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210529

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Q... était de mauvaise foi et dit qu'il ne pouvait pas bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ; AUX MOTIFS QUE Aux termes de l'article L711 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a478cdc6046d476e1d60

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51becdc6046d477ba5e3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article L312-16 du même code, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur consulte le fichier des incidents de paiement (FICP) prévu à l’article L751-1 dans les conditions prévues

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

696a9c07cdc6046d479269ed

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il résulte des articles L213-4-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection connaît notamment des actions : - tendant à l’expulsion des personnes qui

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

697c4d61cdc6046d47373277

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

représentée par Me Daniel VIALA de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de PAU COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6787546e181ea8ef9c1d72a4

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Z] mais non fondé, - Renvoyé le dossier devant la commission de surendettement pour mise en place des dispositions des articles 733-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2d636cdc6046d4707bd64

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Dans ses conclusions la société SEDIPEC sur le fondement de l'article L716-5 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire soulève in limine litis

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

672bece91ebad4fe786b58de

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de situation de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail à l’article L714-1 du Code de la consommation, et notamment son paragraphe II.- “Lorsque le locataire a repris le paiement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210139

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6970eba9cdc6046d471ff40e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

Surendettement

6978a8d5cdc6046d47dc0677

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L’article L681-1 du code de commerce prévoit que « Toute demande d'ouverture d'une procédure collective ou d'une procédure de surendettement à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut est

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62873342c1d4e9057d612f2c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[Y] de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile ; - rejeté la demande de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61634d041c666ce2d9a48e18

Appel

13 mai 2011

13 mai 2011

prononcé d'une mesure de publication ; Que l'équité ne commande pas davantage de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

668593511d2b47a9d8cbc006

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur le bien-fondé de la contestation : L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge

Source officielle