AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b483ea43407b9fba6e4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L711-1 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePage 17 sur 53
Trib. de Commerce
69e74541cdc6046d47ff055c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. ; Attendu que l'article L711-1 du code
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