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11 017 résultats pour « article L742-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

66162bea99851e0008f1e7ce

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

67134bd2208351cec658647f

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6684eab2a0de54ff609f7c04

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e5f348e11beca089b88dfc

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

APPELANT Monsieur [L] [F] né le 06 Novembre 1991 à [Localité 4] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f71571a0214f9bf6ab153e

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

APPELANT Monsieur [L] [S] né le 12 Août 1999 à [Localité 4] (MAROC) (99) de nationalité Marocaine   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6810620e623750c90e2d7784

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6970e614cdc6046d471f3e07

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

n'existe pas de perspectives d'éloignement, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f97ec6cdc6046d47a1bbea

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

l'*interdiction TEMPORAIRE du territoire français en application de |'article L641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ex-article 131.30 du Code Pénal) de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d5ee5fcdc6046d477c035e

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a10cc5fcdc6046d479e4a03

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

65b20ad7c4cf860008dff3a1

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En conséquence, les conditions de l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile étant réunies, la rétention administrative étant le moyen de nature à garantir l'exécution

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6620b8bdbd6a8f00086ab7f7

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'autorité consulaire Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63d0d55c81a7b805de12b403

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Sur le défaut de diligences Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63bd0ec10ab73d7c90739e32

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Sur le défaut de diligences Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63bd0ec20ab73d7c90739e38

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Sur le défaut de diligences Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69005dfd2481d356bd175385

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e85e4fcdc6046d47195f65

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[I] [E] [D] pour une durée de 30 jours. *** L'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose': Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f4ad9e76ec6bab6dfbab41

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur le fond : Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge délégué peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà

Source officielle
CA

Rétention Administrative

642fb599cece1704f57473f5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63465916c024d1adffef74a2

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle