Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

L761-1 du code de justice administrative.

mentionné à l'article L. 741-1.

Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de

L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur l'appel : Sur l'irrégularité de la procédure tirée de l'absence d'interprète lors du placement en rétention administrative: Au terme de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

Par déclaration du 22 janvier 2024 Monsieur [Z] a formé appel de cette ordonnance au visa de l'article L741-3 du CESEDA en soutenant que le Préfet n'avait pas informé les autorités tunisiennes de son placement

Sur les nullités de procédure Selon les articles L 731-1, L741-1 et L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut notamment placer en rétention

MOTIF DE LA DECISION En application des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA « l''autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 27 mai 2025, Mme [J] a interjeté appel de cette décision notifiée le 15 mai 2025, sollicitant un effacement de ses dettes.

L761-1 du code de justice administrative.

[P] [C] né le 01 janvier 1998 à [Localité 2] (GUINEE) de nationalité guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

Sur le fond ' sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention : Mme [Y] [N] rappelle les dispositions de l'article L741-6 du CESEDA et de la nécessité pour

MOTIFS : L'article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

L'ordonnance déférée sera confirmée de ce chef. 3/ Sur la demande de prolongation de la rétention administrative Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

aux dispositions de l'article 37 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

L761-1 du code de justice administrative.