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2 504 résultats pour « article L781-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

65d64ac087daf743d9a4d88a

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L’article L731-1 du CESEDA précise que: “L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601219_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc218bcdc6046d47e1352d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

SUR QUOI, L'article L741-6 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6270c6002354d9057d9e9254

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

-le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 29

Source officielle
CA

ETRANGERS

688afa75c77b359bab86dbf6

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

juillet 2025 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2], le mardi 29 juillet 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

668397cc8da90185712ea2bf

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68de07191bc19e7640ea3df3

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il fait valoir en outre, au visa de l'article L741-3 du CESEDA que le Préfet n'a pas exercé toute diligence pour que la rétention soit la plus courte possible en ne saisissant pas de manière efficient

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68fb977f11af6ba0065f3a37

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

judiciaire de Rennes en date du 27 août 2025 en retenant notamment que le Préfet de l'Orne avait exercé toute diligence au sens de l'article L741-3 du CESEDA en saisissant régulièrement les autorités

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5085e85d0474bddb412e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68df589e5835300816d8160c

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 1er octobre septembre 2025 Monsieur [M] [E] a formé appel de cette ordonnance en soutenant, au visa de l'article L741-3 du CESEDA, que le

Source officielle
TJ

Surendettement

6759f8c43bace64ddb45bfe3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur la recevabilité de M. et Mme [I] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ac187daf743d9a4d8a6

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

- Sur l’exception de nationalité Selon l’article 29 du code civil , la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère

Source officielle
TJ

J.L.D.

69581a7175782d5f069631ea

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

65af6594b6c6260008b52f4f

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

  - Sur les diligences Aux termes de l'article L741-3 du Ceseda, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15efcdc6046d475b478a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
TJ

Surendettement

6a15f1b0cdc6046d47064eda

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ailleurs, l’article L711-1 du code de la consommation « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f567e3bbf04ef7857ba97e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2311282_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

L761-1 du Code de Justice administrative Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64a3b8b86523a105dba2b0bc

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêté de placement en rétention administrative En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62eb615f04f9e6e2e9d896e5

Appel

3 août 2022

3 août 2022

juillet 2022 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 29 juillet 2022, notifiée le même jour à 12 h 29 concernant : M.

Source officielle