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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
669a01b1bf9da27f384b0eba
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Parallèlement, l'URSSAF Midi-Pyrénées a notifié à la société [7] une lettre d'observations datée du 18 octobre 2017, envisageant la mise en 'uvre de la solidarité financière prévue par les articles L8222
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff63902ef4af38960c0dc
4 avril 2025
4 avril 2025
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fc8042439575e2f7b2fd
12 avril 2024
12 avril 2024
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa927b
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé a droit, en
Source officielle17e Chambre
6162602e8672d229b88162f7
22 octobre 2013
22 octobre 2013
Sur le travail dissimulé : aux termes de l'article L8221-5 : - Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement
Source officielleCour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e199
7 juin 2011
7 juin 2011
Il indique que monsieur A... a été condamné par le tribunal correctionnel d'Angers le 27 juin 2008 pour travail dissimulé, et qu'en un tel cas, par application des dispositions de l'article L8223-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f536
23 avril 2012
23 avril 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fd1242439575e2f7e1ef
11 avril 2024
11 avril 2024
L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e6b1d7564000872dd1c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la demande d'annulation du redressement pour violation des articles L 822-1, L 822-2 du code du travail et 9 du code de procédure civile Aux termes de l'article L8222-1du code du travail, toute
Source officielleRETENTIONS
669f477fb8a2ee2bca84af62
19 juillet 2024
19 juillet 2024
ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard
Source officielle5e chambre Pole social
6708c031445a086e2bcede17
10 octobre 2024
10 octobre 2024
l'article L. 821-1.»
Source officielleChambre 4 A
637c746e9eb5b305d45f8f1e
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L8221-5 du code du travail, -condamner la SAS Verisure à verser à M.
Source officiellePCP JCP ACR fond
67fff64202ef4af38960c1e7
4 avril 2025
4 avril 2025
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6712cf130883c6606fa93a8c
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l’article D821-1-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par
Source officielleETRANGERS
66975e9792a5b3e8ade13ea2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre sociale
69d88cb3cdc6046d47bb14cb
9 avril 2026
9 avril 2026
La cour relève que si les articles L 3121-18 et L 3121-20 du code du travail imposent effectivement une durée maximale de travail et qu'il appartient à l'employeur de les respecter, il n'en demeure pas
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdd27cd0ddf1e90d1fc4db1
5 octobre 2018
5 octobre 2018
Par application de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ces sommes seront assorties d'intérêts au taux légal à compter du 20 février 2015, date de réception par l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616258fca2370d151415ac47
19 septembre 2013
19 septembre 2013
L8223-1 du Code du travail, - de condamner la société LE MEURICE S.P.A. à lui payer la somme de 20 080,91€ à titre de dommages et intérêts au titre de la perte d'indemnisation chômage sur la base de
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e3a7ecba2a7114e09f
2 avril 2024
2 avril 2024
En toutes hypothèses, vus les articles L8221-5, L8223-1 du code du travail, - dire et juger le travail dissimulé caractérisé ; - condamner la société Handylib 34 à payer à M.
Source officielleETRANGERS
66fe355591b69e88a370fc4d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En application de l'article L812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus
Source officiellePage 17 sur 46