R121-1 du code des procédures civiles d'exécution.

représentée et plaidant par Me Guillaume BUY de la SCP BBLM, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

700 du Code de procédure civile ; - Rappelé qu'en application des dispositions de l'article R121-21 du Code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. (...) Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.

En application des dispositions de l'article L. 124 – 1 du code de l'urbanisme et faute de plan d'urbanisme postérieur au 1er juillet 1971, il convient d'appliquer les dispositions des articles L. 111

L’Expert a rendu son rapport définitif le 29 septembre 2023. Madame [W] [M] a ensuite quitté le logement.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE au titre de la soulte, l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le titre exécutoire, ni en suspendre l'exécution

] le 22 juillet 2022 auprès du greffe du tribunal judiciaire de Nanterre, comme dans l'attente des suites de la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée par la SCI le [Localité 6] le 29

[R] [Y] le 29 avril 2020, - condamner la société Matmut assurances à verser à M.

La contestation de la première saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 29 novembre 2024 et pour la seconde a minima jusqu’au 20 décembre 2024.

est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 07.

, selon le droit commun de l'article 1343-5 du code civil.

Il est interdit au juge de l'exécution de suspendre l'exécution d'une décision de justice en applica-tion de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution précité.

P0574, Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2015144 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

L'article 1322 du même code précise que la cession doit être constatée par écrit et l'article 1324 dispose que la cession est opposable au débiteur s'il y a consenti ou si elle lui a été notifiée ou s'il

Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes : Zone à risque d'inondations en application de l'article R111-3 du code de l'urbanisme valant plan de prévention des risques naturels

Subsidiairement, elle sollicite l'application des articles 76, 89 et 90 du code de procédure civile et la condamnation de M.