Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
677ecd77b01eea4cf01a3779
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dans ce dernier cas, il est fait application des articles R. 522-12 à R. 522-14.
Source officielleChambre 1-9
5fda3922af3f327f5bfc9b00
12 septembre 2019
12 septembre 2019
* sur la nullité du jugement : Aux termes de l'article 458 du code de procédure civile en son premier alinéa, ' ce qui est prescrit par les articles 447 (délibéré et composition du tribunal),
Source officielle2ème Chambre
67ecc5dd955548e0aba49018
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon ses dernières conclusions rendues le 13 novembre 2024, la société Edeis Ingénierie demande à la cour de : Vu les articles L12-2, L211-1, L211-2, R121-1, R211-1 et R211-18 du code des procédures
Source officielle1ère Chambre
628490b0498a54057d102ff4
17 mai 2022
17 mai 2022
Mme [M] expose ses moyens et ses demandes dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées le 31 janvier 2022, auxquelles il est renvoyé.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c631df9338379d26cd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Indemnité au titre de l'article 700.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
: /a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R111-19-18 et R111- 19-19 du code
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f415a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 07.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6034abfdfe310a97de04377b
20 octobre 2016
20 octobre 2016
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
671b35692edfb0b58c05ebd7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
R1111-1 à R 8323-1 du code du travail) mais encore faut-il qu'il en soit informé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200462_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.
Source officielleJex
679142c7d4c7e89d7fe27791
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Source officielle1ère Chambre
695e00f075782d5f060bb547
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par dernières conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées par le RPVA le 04 juillet 2024, la SAS [Adresse 6] a demandé de : au visa des articles articles 117, 503, 678 du code de procédure civile
Source officielleChambre Civile
652f78f9b053208318995ab5
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[H] à la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui comprennent le coût éventuel des frais d'exécution sur le fondement de l'article
Source officielleChambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R121-1 du code de commerce'; que le mandant ne peut s'opposer à l'existence d'un conjoint collaborateur aux côtés de l'agent commercial, puisque l'article L121-7 prévoit que dans les rapports avec les
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941b6
18 octobre 2018
18 octobre 2018
ARRÊT : Prononcé le 18 OCTOBRE 2018 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle1ère Chambre civile
6451fad148616ed0f8cd4eea
2 mai 2023
2 mai 2023
Dans sa version applicable résultant du décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 puis, à compter du 1er juillet 2016, résultant du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, l'article R111-1-3° du code de la consommation
Source officielle1ère chambre
DTA_2401582_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
3 du PLUi ; -l'article 4 du PLUi relatif à la hauteur des constructions a été méconnu ; -le permis a été délivré en violation de l'article 6 du PLUi ; -il a été délivré en violation de l'article
Source officielleJEX
69d97147cdc6046d47d11bb8
10 avril 2026
10 avril 2026
issu de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.
Source officielleChambre 1-9
631ad8c039cffb4f1367432d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
à l'article L. 341-5. » Enfin, aux termes de l'article L 3252-2 du code du travail, sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues
Source officielleJ.E.X
6a0dfda3cdc6046d475986ac
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile Au contraire des assertions de Madame [P] [F], la somme de 300€ ne correspond pas à une clause pénale mais au montant de la condamnation au titre de l'article
Source officiellePage 17 sur 20