: Mme [C] [Z] demande qu'il plaise à la Cour de : -vu les articles 1382 et suivants du Code civil l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, -vu le rapport de M.

- que la sarl Axe Diffusion devait lui verser, en exécution du jugement, la somme de 17 552, 51 € outre 350 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que malgré

[Z] [O] [M] [E] à payer à la SELARL [26] prise en la personne de Me [G] [H], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [17], une somme de 4.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[KV] [XB] aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

MOTIFS L'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale et l'article 3 du décret modifié n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à

MOTIFS L'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale et l'article 3 du décret modifié n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à

Enfin, en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments

[M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [M] à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur les conséquences financières : - sur l'indemnité compensatrice de préavis : L'article 45 de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurance du 17 septembre

SUR LA REMISE DES DOCUMENTS SOCIAUX Vu, notamment les articles L 1234-19, L3243-2 et R1234-9, Dl 234-6 du Code du travail, CONDAMNER la SARL ABYLSEN SUD à remettre, sous astreinte de 50 Euros par jour

Christian HOURS, président conformément aux articles 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Terme N° 2 : Le bien est situé en zone NC au PLU de [Localité 136] du 17/12/2015. C'est une sous-zone de la zone N. Une partie de la [Adresse 170] est en zone NC.

R132-1 5° du code de la consommation.

La SARL ARRAS PALETTES n'a pas eu communication de la lettre d'observation mentionnée à l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L772-2 du code du travail devenu l'article L7221-2, sont seules applicables en ce qui concerne l'indemnité de licenciement les dispositions de l'article R 122-2 du code du travail

Selon l'article R1234-4 du Code du travail : 'Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la

Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article