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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
66391a56d94801f110a555c9
30 avril 2024
30 avril 2024
Conformément à l’article 1358 du même code, cette preuve peut être rapportée par tout moyen.
Source officielleCour d'Appel
S ORDONNANCE DE REFERE 8 Décembre 2015 SA AXA FRANCE VIEc/Madame Sylvie X
6253cd3ebd3db21cbdd92bac
8 décembre 2015
8 décembre 2015
titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleRéférés et Recours
6274bd4a2799a9057d5dd234
5 mai 2022
5 mai 2022
Ils sollicent par ailleurs la condamnation de [D] [E] à leur payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJex
670d716a64f81b1bb310e647
14 octobre 2024
14 octobre 2024
RG 24/02330 et RG 24/02647 sous le numéro unique de greffe RG 24/02330 le plus ancien.
Source officielleJEX MOBILIER
67f6e847a9d5adc260627ff0
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIVATION Il convient au préalable, pour une bonne administration de la justice, de joindre les dossiers 24/05112 et 24/05113 qui visent le même contentieux et les mêmes parties.
Source officielleJ.E.X
6635295de4b5292aaa662407
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielleChambre 4-8b
665aba3d97d59200081072b3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle explique que la nouvelle incapacité de travail présentée par son assuré à compter du 30 mai 2018 est postérieure à la période visée par l'article L 161-8 du code de la sécurité sociale et l'article
Source officielleRéférés
6704cb692f5f3246ff3814dc
7 octobre 2024
7 octobre 2024
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 2024 N° de Minute : 150/24 N° RG 24/00157 - N
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b4053e3bdd077851b3d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 09 Juillet 2024 DOSSIER N° RG 24/03158 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7T7 Minute n° 24/ 268 DEMANDEUR ASSOCIATION FRANCAISE DE FOOTGOLF
Source officielleRéférés
6786ca64df5b5c7d10ca8b9f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 13 JANVIER 2025 N° RG 24/01661 N°PortalisDB3R-W-B7I-ZUHO N° de minute : S.C.I.
Source officielleChambre 8/Section 3
678aa77d5289c7662ca2b06c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la fin de non-recevoir relative à la demande de réintégration En application de l’article R121-11 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l’exécution est en principe saisi par assignation
Source officielle2ème chambre
6864bde9cf476b3ae0258511
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-5, L121-20-16, R121-4 du Code de la consommation, 1109, 1110, 1116, 1147, 1180, 1183, 1304, 1338, 1353 et 2224 du Code civil, 9 et 700 du Code de procédure
Source officielleJuge de l'Exécution
6696d0b59a603a69291603bb
16 juillet 2024
16 juillet 2024
N° RG 24/01342 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IG3N MINUTE 24/63 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 16 JUILLET 2024 DEMANDERESSE : Madame [H] [F] née le [Date naissance
Source officielleHAGUENAU JEX
69ea93b8cdc6046d474eee64
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleRéférés
66a2a9436b28f3ce99fac20d
24 juillet 2024
24 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 24 Juillet 2024 N° RG 24/01667 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVNA N° : Compagnie d’assurance ALBINGIA, c/ Société AXA FRANCE
Source officielleJex
68682d1f4965b5d9df31eda2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleChambre 8/Section 3
67f80769cf40727a00439bfe
10 avril 2025
10 avril 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930b1
24 mars 2016
24 mars 2016
L'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre
Source officielleJEX
67f80ea5cf40727a0043c493
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article L412-4 énonce que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle9ème Chambre JEX
6610406fc9ea95b316fe161c
4 avril 2024
4 avril 2024
MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/08113 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3YGB AFFAIRE : [Y] [L], S.C.I.
Source officiellePage 17 sur 39