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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4cd
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Avenue du Président Wilson 75116 PARIS pris en la personne de ses représentants légaux représenté par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour assisté de Me D..., avocat au barreau de PARIS, toque : R137
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10055
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Dès lors, l'employeur devait en application de l'article R1332-1 du Code du travail, mentionner dans la convocation le droit de l'intéressé se faire assister de la personne de son choix appartenant au
Source officielle9e Chambre C
61637738f6919f4eda2c38bc
12 avril 2011
12 avril 2011
L'article R1332-3 précise que le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 expire à vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6801430a70f05fda0a955103
10 avril 2025
10 avril 2025
Par conséquent, le moyen tiré de l’absence de signature du Directeur de l’URSSAF sur la lettre d’observations du 5 Février 2018 est recevable. 2° Sur le fond de cette contestation L’article R133-8-1
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6889128c164153e3cd1d6adb
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Un commandement a été délivré aux locataires le 18 octobre 2023 d’avoir à payer un arriéré locatif et visant la clause résolutoire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162af1b9547460d26ddb6bd
16 mai 2013
16 mai 2013
Considérant qu'il résulte de l'article 1 de l'arrêté du 24 janvier 1975 fixant le taux de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9011c
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Il résulte des dispositions combinées des articles L1332-2 et R1332-2 du code du travail que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction à l'égard de son salarié, il doit la lui notifier soit
Source officielleChambre civile 1-3
6969e8cbcdc6046d477dea4e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[G] au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielle1re chambre civile
69612704cdc6046d47c28a0b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article R1336-6 dispose que si le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R 1336-10 ou une activité sportive
Source officielle3e chambre sociale
6801dcbf2d41c0a3fc6ecaff
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes des articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale en vigueur au moment du litige, l'action en recouvrement s'ouvre par l'envoi au professionnel d'une notification de payer par le
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f80889cf40727a0043a2df
10 avril 2025
10 avril 2025
1147 devenu l’article 1231-1 du code civil.
Source officielleChambre sociale
6773892f1e6308db89041db4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article R133-8 du code de la sécurité sociale précise à cet égard que l'annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou contribution mentionnée aux III et IV
Source officielleChambre sociale
63b91af8b63d827c909cad48
5 janvier 2023
5 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - condamné le cotisant au paiement des frais de recouvrement conformément à l'article R133-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux dépens, - rappelé les modalités
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En outre l’article R211 du code des procédures civiles d’exécution rappelle “le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité: 1- Mention du titre exécutoire en vertu duquel
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616301534c6681071edf67f2
29 février 2012
29 février 2012
700 du code de procédure civile, - condamner la société Immo Vauban aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officielleChambre pôle social
69707bfbcdc6046d4713548c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
activité par les personnes mentionnées aux articles L5141-1 et L5141-2 du code du travail qui bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise instituée par ledit article ouvre droit, pour
Source officielleChambre Commerciale
64c35c51f01612d969deff23
27 juillet 2023
27 juillet 2023
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616246c4af0a1de0eb1b6521
7 mai 2014
7 mai 2014
Condamner in solidum tout succombant aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee207
10 octobre 2024
10 octobre 2024
à ces articles.
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