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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c21
17 janvier 2012
17 janvier 2012
mars 2009 ait modifié l'article 10-1 en précisant que 'les dispositions du I.....ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles à un organisme visé à l'article L 411-2 du code de la construction et
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c22
17 janvier 2012
17 janvier 2012
mars 2009 ait modifié l'article 10-1 en précisant que 'les dispositions du I.....ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles à un organisme visé à l'article L 411-2 du code de la construction et
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c23
17 janvier 2012
17 janvier 2012
mars 2009 ait modifié l'article 10-1 en précisant que 'les dispositions du I.....ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles à un organisme visé à l'article L 411-2 du code de la construction et
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c24
17 janvier 2012
17 janvier 2012
mars 2009 ait modifié l'article 10-1 en précisant que 'les dispositions du I.....ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles à un organisme visé à l'article L 411-2 du code de la construction et
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c25
17 janvier 2012
17 janvier 2012
mars 2009 ait modifié l'article 10-1 en précisant que 'les dispositions du I.....ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles à un organisme visé à l'article L 411-2 du code de la construction et
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c26
17 janvier 2012
17 janvier 2012
mars 2009 ait modifié l'article 10-1 en précisant que 'les dispositions du I.....ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles à un organisme visé à l'article L 411-2 du code de la construction et
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f95a67331bacec3c27
17 janvier 2012
17 janvier 2012
mars 2009 ait modifié l'article 10-1 en précisant que 'les dispositions du I.....ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles à un organisme visé à l'article L 411-2 du code de la construction et
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616308055a67331bacec3ca2
17 janvier 2012
17 janvier 2012
mars 2009 ait modifié l'article 10-1 en précisant que 'les dispositions du I.....ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles à un organisme visé à l'article L 411-2 du code de la construction et
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c20
17 janvier 2012
17 janvier 2012
mars 2009 ait modifié l'article 10-1 en précisant que 'les dispositions du I.....ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles à un organisme visé à l'article L 411-2 du code de la construction et
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
67ed8286da9e15c5131fbc82
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
Source officielleChambre sociale
6690c7440d808eb34e455524
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[E] au paiement des frais de recouvrement conformément à l'article R133-6 du Code de la Sécurité Sociale ainsi qu'aux entiers dépens. M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63119dcc6f0d304f138e5f2b
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Par déclaration du 25 janvier 2022, la société Wurzburg holding a relevé appel de cette décision.
Source officiellePS ctx protection soc 3
67ed8129da9e15c5131fb61a
2 avril 2025
2 avril 2025
gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article L. 168-8, au titre V du livre III, à l'article L. 511-1 du présent code et à l'article L. 821
Source officielleChambre Sociale
6263995c81d302277d8e8cd0
21 avril 2022
21 avril 2022
R133-6 du code de la sécurité sociale - rejeté le surplus des demandes.
Source officielleJ.E.X
6967ed64cdc6046d474ff4e7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R136-2 du code de la construction et de l'habitation et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e2ec25a97f0381f5310
5 novembre 2014
5 novembre 2014
La solution du litige et l'équité commande d'accorder au cabinet Jones Day LLP une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 7000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb72
27 septembre 2012
27 septembre 2012
née le 29 octobre 1973 ... ... 92000 NANTERRE comparante en personne, assistée de Me Khalid OUADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R137 INTIMÉE **************** Composition de la
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60366437d90e04058f341494
30 octobre 2015
30 octobre 2015
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f50ecdc6046d47b7dcc4
13 octobre 2025
13 octobre 2025
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. , [D] fonde ses demandes : En droit sur : L'article 1104 du Code civil, L'article 1226 du Code civil qui dispose
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201119
26 juin 2014
26 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 503 du code de procédure
Source officiellePage 17 sur 38