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3 075 résultats pour « article R143-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a825eb387f553b9e81a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

R 142-6 du code de la sécurité sociale, - commettre un expert selon la liste des experts ou consultant prévus à l'article R142-16-1 du code de la sécurité sociale, - juger commun et opposable aux parties

Source officielle

Page 17 sur 154

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CA

5e chambre Pole social

653b596f502b828318c4e498

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L131-6 du même code.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1997fb573af316095fa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A l'appui de ses prétentions, la SA [9] fait valoir à titre principal et au visa des articles R142-8, R142-8-2, R142-8-3, R142-8-5 et L142-6 du code de la sécurité sociale que la [6] n'a pas respecté le

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

653b596e502b828318c4e496

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont dues annuellement.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6538b3d97ffc2c8318ee0051

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

R145-23 du code de commerce et 524 du code de procédure civile, afin de voir rejetées les demandes de l'EURL LVH et la voir condamnée à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed927bda9e15c5131ff6f2

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e964cdc6046d4705b7bd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du Code Civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la société [T] IARD ne rapporte pas la preuve de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

6585e13a638cf45b25ce5874

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Sur les dépens Conformément aux dispositions de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

680bf0cdc64531385b027aba

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

EN CONSÉQUENCE Vu l’article R142-10-5 II du code de la sécurité sociale, Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente assistée de Marie-Lynda KELLER, greffière, PRONONCE le désistement d’instance, SE DÉCLARE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150920

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La commission observe toutefois que l'article L123-6 du code de l'action sociale et des familles confère au maire la présidence du conseil d'administration de cet établissement, et qu'il résulte de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7defe77f30025a66a047a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

d'une autre partie Selon l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

68ed43e00da7cb996dc93b3b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227334

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission relève, en premier lieu, que le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, désormais codifié aux articles R123

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d69929cdc6046d478e36be

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande reconventionnelle en paiement de la pénalité Au visa des article L 114-17-1 et R147-2 du code de la sécurité sociale, il est constaté que la procédure de pénalité financière est régulière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210225

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

n'a causé aucun grief au destinataire de l'acte entaché de nullité voire d'inexistence ; qu'en affirmant le contraire la Cour d'appel a violé les articles L 122-1.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6973154fcdc6046d476332f9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur l'application de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale Selon l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, ' Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592241d2b47a9d8cb83de

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La société SECAPRESS soutient, au visa des articles L145-34 alinéa 1 et R145-6 du code de commerce, que le bailleur ne rapporte aucun élément permettant de motiver un déplafonnement du loyer.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f9289bde0ebe408da9afb9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

transmettre au médecin expert désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L142-6 et du rapport mentionné à l'article R142-8-5 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b5139508abe8512045ce

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Lorsque le différend porte sur l'origine professionnelle d'une maladie, en application de l'ancien article R142-24-2 du code de la sécurité sociale, devenu l'article R142-17-2 du même code, le tribunal

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6032d6bb33d9c54b512f18e2

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu à dépens.

Source officielle