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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6350e4d842150aadff23db4e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Source officielleChambre Sociale
643106d928558704f52e6bc8
6 avril 2023
6 avril 2023
INTIMÉE : CPAM DE SEINE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 5] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502344_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A C, représenté par Me Gigant, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502346_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B C, représenté par Me Gigant, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de
Source officielle4ème Chambre
635b7217b201587f74be03f9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
solidairement au paiement de la somme de 3 157 euros au titre des charges impayées sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 481-1 du code de procédure civile.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
6706c992f1d01e3c86f08411
9 octobre 2024
9 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/11529 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX5PG N° MINUTE : Assignation du : 23 Septembre
Source officielleJ.E.X
6618283a4e82250580d21b4f
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article R221-1 du même code, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68682bf24965b5d9df31e059
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aussi, Monsieur [H] [W] sera accueilli dans sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 2000 euros.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68682bfa4965b5d9df31e1a3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Demanderesse : [5] ([6]) PAYS DE [Localité 3] [Adresse 4] représentée par Maître Priscilla LEBEL-DAYCARD, avocat au barreau de NANTES Défenderesse : Madame [O] [D] [Adresse 1] [Localité 2] comparante
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6616d7e463271232b2e4bc85
10 avril 2024
10 avril 2024
Par ailleurs, par application de l’article R211-3 du Code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en premier ressort.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NJI2 S.A.S. LOCAMc/S.A
65aa22cfa34ad1000858189f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
De plus, cette contestation a été émise dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, conformément à l'article R211-11 du code des procédures d'exécution, de sorte qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2303311_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section " ; 3.
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec119a0f63503363503c3
16 avril 2024
16 avril 2024
Vu les conclusions de la S.A.S AD GROUP par lesquelles elle a demandé de - in limine litis, juger recevable l’assignation délivrée le 17 janvier 2024 en ce que le délai prévu par l’article R211-11 du
Source officielleJ.E.X
65bd3f2346d547e419ff1a55
30 janvier 2024
30 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4e4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R211-1 du même code prévoit : « Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Source officielleJEX/Ch 3 Cb 4
68e561280e2901d10fa3e2cd
6 octobre 2025
6 octobre 2025
DB2A-W-B7J-GFWI Code nature d’affaire : 78K- 0A MR / PV JUGE DE L’EXECUTION N° DU JUGEMENT : JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DU 06 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE : Madame [F] [X] [P] [N], née le [Date naissance 1]
Source officielleTPX RAM CONTEST SAISIES
69f8eac6cdc6046d47978962
7 avril 2026
7 avril 2026
446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163f127fb73a9295bca64fc
10 février 2010
10 février 2010
R321-1 et R321-14 du code de la sécurité sociale et R211-2 et R211-3 du code de la mutualité, qu'au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat, il est en droit de s'assurer pour la maladie auprès d'une
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2af1dd062d9f810e06ca
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleM3.S1.JEX Cont.et Requête
69d805f8cdc6046d47affab7
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution L'article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « A peine d'irrecevabilité, les contestations
Source officiellePage 17 sur 51