Les conditions d'exonération ont été ensuite précisées notamment par le décret 2012-25 du 9 janvier 2012 qui a inséré les articles R214-1-1 à R242-1-6 dans le code précisant les conditions d'exonération

(Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile) Vu l’assignation enrôlée le 01 juillet 2024, Vu l’expertise en cours, confiée à M.

Il ressort des dispositions de l'article R212-24 de ce même code que les caisses des écoles sont administrées par un comité présidé par le maire de la commune.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'actions sociale et des familles ; - le code de justice administrative. 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Martine MATHIEU-GALLI,

VILLE DE [Localité 10] DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires LA PINSONNIERE de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3]) représenté par son syndic la société MAVILLE IMMOBILIER - ADB OUEST [Adresse 1]

B..., 2°/ Mme N... B..., domiciliés [...] , 3°/ Mme V...

Par contre, sur le fondement de l'article R221-16-7° du code des procédures civiles d'exécution, une des employés, madame [G] affirme qu'il ne lui a pas été demandé de décliner son identité.

[D] RCS de [Localité 1] 483 365 276 [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [H] [M] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Ouali BENMANSOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0198 DÉFENDERESSES

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 (…) ».

, [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [C], [T] -, [Adresse 2] ЕТ - la société MAK & NGUYEN SARL, [Adresse 3], [Adresse 4], [Localité 2] DÉFENDEUR - renrésenté(e) nar DÉFENDEUR - représenté

Par application de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus pour une année entière sera ordonnée.

1986 à [Localité 1] demeurant : [Adresse 1] Monsieur [D] [Z] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 2] (MAROC) (MAROC) demeurant : [Adresse 1] tous les deux représentés par Maître Eugénie RESSIE

500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ET : Monsieur [N] [C] [Z], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Belal KARIMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G242 Monsieur [V] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Belal KARIMI

Considérant ce qui suit : 1.

S’agissant du non respect du délai invoqué par la SCI Velodrome 93 600, elle indique, au visa des articles R232-1 et R232-2 du code de l’expropriation que ce délai est réduit à 15 jours en matière de procédure