L'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toutes contestations ou demandes incidentes postérieures doivent être formées dans un délai de 15 jours de l'acte qui la génère.

Par une note en délibéré en date du 22 septembre 2025, l'appelante a répondu qu'elle soutenait le rejet des demandes de l'appelant en application de l'article R311-5 susvisé.

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

R 311-19 du code de l'expropriation applicable en appel en application de l'article R311-29 dudit code qui dispose que si l'une des parties ou le commissaire du gouvernement s'est trouvé dans l'impossibilité

barreau de BORDEAUX, (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 33063-2024-007448 du 13/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) A l’audience publique tenue le 19

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, M.

D'IRRECEVABILITÉ DU 16 JANVIER 2024 N° 2024/ 005 N° RG 23/05413 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLD4U [Y] [O] C/ [W] [F] [O] Etablissement [21] Société [20] S.A. [16] Société [19

413-9 du code pénal revêt le caractère d'un secret protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Monsieur [J] [Z] né le 7 Janvier 1952 à [Localité 18] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 8] dispensé de comparution par ordonnance du 21 octobre 2022 INTIMÉS Monsieur [A] [S] [N] né le 19

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

APPELANTE Madame [M], [P] [V] née le 19 Novembre 1972 à [Localité 15] 18e ([Localité 14]), demeurant [Adresse 12] défaillante INTIMÉS S.A.S. [34] (réf. : 257/2908), domiciliée [Adresse

700 du CPC, AUX MOTIFS QU'il ressort de l'article R311-7, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution que l'appel est formé dans les 15 jours de la notification du jugement et de l'article

APPELANTE Madame [P] [G] née le 19 Août 1988 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Smaelle MELLITI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

APPELANTE Madame [L] [O] [X] née le 02 Septembre 1961 à [Localité 21], demeurant [Adresse 19] comparante en personne INTIMES DRFP PACA ET BDR, [Adresse 4] défaillant Monsieur [B] [

Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel étant du 30 novembre 2023 par RPVA, à peine

demeurant [Adresse 22] défaillante S.A. [14], réf L / 2166269-E00970036L, demeurant [Adresse 3] défaillante S.A. [12] SERVICE CLIENT Chez [15], réf 5018571375-4084023375360, demeurant [Adresse 19