1712 ; 9) l'étude réalisée par le cabinet d’avocat CGCB à Montpellier à la suite de la décision n° 111MP 16607 du 23 décembre 2016 relative à l'obligation d'une étude pour des travaux supplémentaires ; 10

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

l'article L313-4 du code monétaire et financier et des articles 1907 et 1134 du Code civil.

[F] [K] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1907 du Code civil, L313-1, L313-2,L313-17 et R313-1 du code de la consommation : - de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

. - CONDITIONS D'OCTROI DES AVANTAGES FAMILIAUX - CONDITIONS DE RESIDENCE SUR UN TERRITOIRE FRANCAIS [ARTICLE R33 DU CODE ANNEXE AU DECRET DU 28-10-1966]..* CAS DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE APRES

La caisse se fonde ainsi implicitement sur les dispositions de l’article R323-8 II 1° du Code de la sécurité sociale, qui prévoient que « lorsque l'assuré a perçu des revenus d'activité à une ou plusieurs

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'appel interjeté dans les délais et formes des articles R342-10 et R342-11 du CESEDA est recevable.

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général

Enfin, au regard des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis défavorable sur les points 4) et 10).

R353-96 du code de la construction et de l'habitation) ; 3) toutes les délibérations du conseil municipal relatives au repérage amiante dans les locaux précités, ayant fait ou devant faire l'objet de

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du

attributaire et celle de sa cliente ; 7) la lettre de notification du marché adressée au prestataire retenu ; 8) le rapport de présentation du marché ; 9) l’acte d’engagement signé par les deux parties ; 10

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu

R. 431-10 du code civil, ayant produit des actes d'état-civil frauduleux, il ne justifiait pas de son état civil. 3.En premier lieu, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Elle souligne que selon l'article R353-37 du code de la construction et de l'habitation, la cession et l'échange du droit à location ou la sous location sont interdites, et que l'article 8 du contrat rappelle

R313-1 du code de la consommation.