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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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J.L.D. CESEDA
67856179aaacbea0fe67f6c9
11 janvier 2025
11 janvier 2025
Janvier 2025, Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2309386_20230802
2 août 2023
2 août 2023
6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R313-22, R313-23 et R511-1 du du
Source officielleTrib. de Commerce
69f1e6b8cdc6046d47f43b82
28 avril 2026
28 avril 2026
En conséquence, il est demandé au Tribunal de commerce de : Vus les articles 1102, 1103, 1104, 1110, 1112, 112-1, 1113, 1128, 1217, 1240 du Code civil, Vu l'article R323-22 du Code de la route, Vi l'article
Source officielleSociale D salle 1
62e2269c3de91be2e9f7ea69
8 juillet 2022
8 juillet 2022
R3243-4 du code du travail ; Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de lui ordonner de le faire, a fortiori sous astreinte ; Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Attendu que selon l'article
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6785617baaacbea0fe67f799
11 janvier 2025
11 janvier 2025
Janvier 2025, Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201432_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 313-11- 11°, R313-22 et R.313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 en ce qui concerne la composition du collège
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603239d85011a77027839f4f
23 mars 2018
23 mars 2018
le 11 février 2014 à effet le 12 mars 2014, soit sans respecter le préavis exigé par l'article L313-12 du code monétaire et financier ; Qu'elle lui impute encore une intention de nuire et une faute
Source officielleRétention Administrative
696f624ecdc6046d47f89c3d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article R342-2 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697f171fcdc6046d477fd583
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon les dispositions de l’article R341-2 du Code de la sécurité sociale, « Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des
Source officielleChambre Sécurité Sociale
68130501e66d7f6b7b71ed3b
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de ses conclusions du 11 décembre 2024, M.
Source officielle1ère Chambre
68e5f1acc9f36f05b4431867
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Toutefois les maxima prévus à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale sont applicables dans les cas visés au présent paragraphe.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6674a2273490db1090e8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[M] [H], représenté par son Conseil, a soutenu ses dernières écritures aux termes desquelles il demande au Tribunal, sur le fondement des articles L1112-1 et 1113 du code civil, les articles 1128 et 1137
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158575db5098996d5a90c3
9 avril 2024
9 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5, L142
Source officielleAvis
CADA:20184864
31 août 2019
31 août 2019
4-10) sont communicables, ainsi que les documents énoncés aux points 2) et 9) à 11) de l'article 3.3.3 du règlement de la consultation visé au même point 4.-3), sous les réserves rappelées.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61626b8de62f7c490f224e65
28 janvier 2014
28 janvier 2014
R334-1 du code de la consommation prévoit que 'Pour l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est
Source officielle14e Chambre
6034b4377409d89ff31e7a9d
12 octobre 2016
12 octobre 2016
A partir de cet âge, chaque assuré peut demander la liquidation d'une pension de vieillesse dans les conditions prévues à cet article et à l'article L. 351-8. ».
Source officielleSaisies immobilières
65aac8f90c777d3ec8eb2474
17 janvier 2024
17 janvier 2024
700 du code de procédure civile. 23/63 -3- MOTIFS DE LA DECISION En cas de contestation, et en application de l’article R333-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge établit l'état des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210617
27 septembre 2018
27 septembre 2018
R333-1 du code de la consommation ; qu'aux termes de l'article L330-1 du code de la consommation la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6972f6f2cdc6046d475fd4f3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 05/11/2025.
Source officielle8e Chambre B
5fdd5ae8ea711e038c958f9e
20 septembre 2018
20 septembre 2018
700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure conformément aux dispositions de l'article 696 du code procédure civile.
Source officiellePage 17 sur 38