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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 12
60340ffbf8e7f4bee5710212
11 janvier 2017
11 janvier 2017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 11 Janvier 2017 (n° , trois pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15
Source officielleChambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf07135f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIFS I - Sur les demandes tendant à voir prononcer la nullité des décisions de prise en charge : Au soutien de ces demandes, la société [4] se prévaut : - au visa de l'article R441-14 du code
Source officielleJCP
698b9c3ecdc6046d47cd384c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La partie succombante doit supporter les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f69b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles
Source officielleChambre Civile
66c4318b9b20f4eee56c0501
12 août 2024
12 août 2024
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que pour la Guyane à l'application de l'article L611-1 de ce code et de l'arrêté préfectoral
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1668888dcb0e97e924b34
4 avril 2025
4 avril 2025
Les conditions d'application de la clause résolutoire sont donc réunies en l'espèce, emportant constat de la résiliation du bail au 15 octobre 2024.
Source officielleJEX
68e55b590e2901d10fa38e52
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0dda0f63503363501ee
16 avril 2024
16 avril 2024
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles
Source officiellePS ctx protection soc 2
67f0243c02fc178212f7e5ca
3 avril 2025
3 avril 2025
L’article R441-8 du Code de la sécurité sociale dispose : » Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose
Source officielle1ère Chambre A
6032c4051cb3863a1c65ca7e
28 novembre 2017
28 novembre 2017
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme DEMONT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleJCP - CIVIL2
69dd4134cdc6046d471fa55f
7 avril 2026
7 avril 2026
[X] [T] le 15 décembre 2023 pour un montant en principal de 720,65 euros.
Source officielleProtection sociale
5fda3e624798f7850fcb8bed
10 septembre 2019
10 septembre 2019
L'état de santé de Monsieur [S] a été déclaré consolidé le 15 octobre 2011.
Source officielleChambre Sociale
6033f3d6efbe77a46eacfaff
28 février 2017
28 février 2017
En tout état de cause, elle demande l'allocation d'une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1630bb9f94e984650c071
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L412-3 et suivants, R412-3, R121-5 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1667388dcb0e97e924620
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens en ce inclus
Source officielle9ème Chambre JEX
669021c0766d1156dbbecdf1
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielleChambre sociale
62c7cae5cb8dca058e3e7e90
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Cependant, l'article R441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2019, en son alinéa 1, prévoit également qu'il peut y avoir «' nécessité d'examen
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200330
10 mars 2016
10 mars 2016
CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 330 F-P+B Pourvoi n° D 15-16.669 R
Source officielle9ème Chambre JEX
660d9d6f68a27ab7ee5dd6de
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2414655_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article R441-16-3 du code de la construction et de l’habitation : « Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance
Source officiellePage 17 sur 33