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423 résultats pour « article R521-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

68df58975835300816d81582

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société Hoist Finance AB, dans ses dernières conclusions en date du 15 juillet 2024, demande à la cour, au visa des articles 1409 et suivants du code civil, des articles L211-1 et suivants du code des

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6688de4d676b73dd81b97018

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle ajoute que son pouvoir est prévu par l'article R. 524-1 du code de la consommation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11030

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Le contrat conclu entre les parties est dénommé "convention de mandat 10 de quatrième catégorie, régie par les articles 1984 et suivants du Code civil, l'article R511-2 4e du code des assurances et la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d20c25a97f0381f4be2

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

6-1-3 et 6-1-10 de l'arrêté du 27 février 2007.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001362_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article R5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100130

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

1, de la directive, immatriculation que le point 3 du même article subordonne au respect des exigences professionnelles posées par l'article 4, paragraphe 1 ; que ces exigences recouvrent l'obligation,

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2309619_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6864c3959b52144d0e716523

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette circonstance constitue une atteinte au droit à un recours effectif, et vide de sens la faculté d'un départ volontaire prévu à l'article L 611-1 du CESEDA.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93687

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Valery X... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société anonyme Cofidis aux dépens.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ed190d73a10ce27d14

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

1134 et 1147 (anciens) devenus 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles L.561-6 et R561-12-1 du code monétaire et financier, l'article

Source officielle
CA

16e chambre

63ca43459066fd7c90fc295b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[V] et Mme [V] [W] répliquent au contraire que les conditions de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies de sorte que la mainlevée s'imposait en application de

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae58e97b8c182997914b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par dernières conclusions notifiées le 19 février 2025, au visa des articles 1641 et suivants, 1603 et suivants, 1147 et suivants anciens, 1382 ancien du code civil, R512-39-1 et suivants, L514-20 du code

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

6626a9d61329eb3db7c2557e

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

L'importance du recours à une tierce personne prévu à l'article L. 541-1 est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au regard de la nature ou de la gravité du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301706_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Et en vertu de l'article R5221-17 : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet.

Source officielle
TJ

JEX

68e7a4fa033cf481c39a33a8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677da9aab032d83cfd3ede72

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et,

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68e5effe940fdbe4ba077761

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article L721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2309386_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d04384cdc6046d470997ec

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me ZAKINE + 1 CC Me LUCIANI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 Société SCP [

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0ce4c25a97f0381f4b24

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

R.5211- 17 du CSP et définies à l'article premier de l'arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en 'uvre des exigences applicables aux dispositifs médicaux, et notamment aux points 1, 3, 4

Source officielle