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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6d2a1cdc6046d47c28e64
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d8becdc6046d47c2f838
2 avril 2025
2 avril 2025
PILCH Ministère Public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 02/04/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent
Source officiellePremier président
6895890179d4e986ce5bcdae
7 août 2025
7 août 2025
R661-1 alinéa 4 du code de commerce.
Source officiellePcl
69c04e64cdc6046d4793d6e1
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L631-1, R631-2 du code de Commerce.
Source officiellePcl
69c04f62cdc6046d4793e77f
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L631-1, R631-2 du code de Commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64a8ff8903029105dbedc2ac
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu l'article R 661-1 du code de commerce.
Source officielle5e chambre civile
686dfb23002316e0ca849058
8 juillet 2025
8 juillet 2025
également sur deux moyens de fond, tenant à la violation de l'article L.651-2 du code de commerce, au titre desquels M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942b5
15 novembre 2018
15 novembre 2018
L 622-25 et R622-23 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b05a26cdc6046d472de6f1
29 janvier 2025
29 janvier 2025
DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab5d
15 juin 2017
15 juin 2017
Par conclusions déposées et notifiées le 24 avril 2017, il demande à la cour, vu les articles L651-2, R651-5 du code de commerce, 654 et suivants du code de procédure civile de : - à titre principal,
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98b1ccdc6046d477044c7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67ecc7d08e074ba02f40a31b
1 avril 2025
1 avril 2025
- sur le moyen pris de l'absence de défaillance du créancier En application de l'article R622-21 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit dans le délai de 15 jours à compter du jugement
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a8d7cdc6046d47d58cbc
24 avril 2026
24 avril 2026
R 631-1 du code de commerce ; Sur la compétence territoriale : Attendu qu'aux termes de l'article L662-8 du code de commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00138
28 janvier 2014
28 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-26 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b4e3cdc6046d47d4b66f
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[H] [U] UNE SOMME DE 2 000,00 EUROS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES [Immatriculation 1] DE LA LOI SUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE, A L'AUDIENCE DE CE JOUR, LA PARTIE DEMANDERESSE SOLLICITE A
Source officielleCh. civile et commerciale
62c91aedf3eafe9fcf07602b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
R621-8 et R63l-24 du code de commerce, -rappelé que l'exécution provisoire est de droit, -dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Source officielleTrib. de Commerce
69f1c86dcdc6046d47f1a069
23 avril 2026
23 avril 2026
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/04/2026.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6a0ca84dcdc6046d473980cd
19 mai 2026
19 mai 2026
Or, par application des articles L624-1 et suivants et R624-1 et suivants du code de commerce, la procédure de vérification des créances relève de la compétence du juge commissaire.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91eaa
2 juillet 2014
2 juillet 2014
R625-2, R625-4 du code pénal La société BCM DI X...
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e49fc55379800088473eb
9 janvier 2024
9 janvier 2024
à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.
Source officiellePage 17 sur 39