AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
61739cfe0c68e06ea46b8ea4
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Article 2 : Le surplus des conclusions de la société d'Autoroutes [Localité 16] Rhin Rhône, de la société Eiffarie et du département de Saône-et-Loire est rejeté. » ; Vu les conclusions récapitulatives
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2 juillet 2025
2 juillet 2025
La Selas BL & Associés a formé un recours contre l'ordonnance par déclaration au greffe du 19 novembre 2024 sur le fondement des dispositions de l'article R621-21 du code de commerce.
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