CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

332 résultats pour « article R6221-16 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

61739cfe0c68e06ea46b8ea4

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Article 2 : Le surplus des conclusions de la société d'Autoroutes [Localité 16] Rhin Rhône, de la société Eiffarie et du département de Saône-et-Loire est rejeté. » ; Vu les conclusions récapitulatives

Source officielle
CA

Chambre commerciale

Page 17 sur 17

← Précédent

68676d7c6cbb391a608a18b1

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La Selas BL & Associés a formé un recours contre l'ordonnance par déclaration au greffe du 19 novembre 2024 sur le fondement des dispositions de l'article R621-21 du code de commerce.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

635237b38c924eadffcc4a7e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

S'agissant de l'action en extension, le Tribunal de Grande Instance de Lisieux a, par jugement du 19 février 2018 : -ordonné la jonction des dossiers 16/7, 17/16, 18/1 et 18 /2, -constaté la confusion

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1fccdc6046d47bfa832

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La clôture a été prononcée le 16 décembre 2025.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00024

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 132-1, alinéa 1er, devenu L. 212-1, alinéa 1er, du code de la consommation : 15.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

660f9503a40f8b0008cb7619

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La cour considère que si l'article L.622-20 du code de commerce précise que le mandataire de justice a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, cet article vise l'exercice

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62f34a4182b27805d4d3c136

Appel

9 août 2022

9 août 2022

[B] [T], Mme [V] [T] aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019328

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de la société HEDA CONSTRUCTION, [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Alexandra BOULOC, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

JEX

69dd41a0cdc6046d471fad4f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

R622-24 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire d'après l'article R641-25 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21d9c549ea05a7cd2d57

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il rappelle que l'absence de déclaration de la cessation de paiements dans les 45 jours comme l'impose l'article L640-4 du code de commerce constitue en soi une faute de gestion.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

S'il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1149 du code civil, devenu l'article 1231-2, du

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6348feeb63d497adffda3dcd

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La SA LYONNAISE DE BANQUE fonde sa demande de nullité du contrat de cautionnement sur les dispositions de l'article 1130 du code civil.

Source officielle