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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Surendettement
66197c1e1b7735881a7c2c21
11 avril 2024
11 avril 2024
fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6791dcd4de5aa0323224dae0
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01312_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R79 du code de procédure pénale : " Outre le cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux administrations
Source officielleSurendettement
6696ba339a603a692911439d
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101134
21 octobre 2015
21 octobre 2015
fondement de la Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 relative à l'aide mutuelle judiciaire ; Attendu que Mmes X... font grief à l'arrêt d'accorder l'exequatur, alors, selon le moyen : 1°
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad50
5 janvier 2023
5 janvier 2023
au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb36d33109fd079ac940
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.153-1 du code de commerce.
Source officielleChambre Sociale
64cc955c0fec5dd96933f9e7
3 août 2023
3 août 2023
Le 17 octobre 2018, dans le cadre de la visite de reprise prévue par l'article R717-17-1 du code rural et de la pêche maritime, le médecin du travail établissait un avis d'inaptitude précisant que l'état
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306758_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60374a90fc7e7028add24768
17 avril 2015
17 avril 2015
; que c'est au regard des raisons développées dans ce courrier et des justifications apportées par la FFF et au visa de l'article 1.3.2 de l'annexe 1 du décret du 7 janvier 2004, que Mme [W] [H] a, après
Source officielleChambre Sociale
64f2d0335aeec3d96923891b
31 août 2023
31 août 2023
945-1 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES 2ème Section
670eadd51c3411ff3451e411
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Elles ont sollicité à titre reconventionnel la condamnation des demandeurs au paiement d’une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et ont formulé à titre
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63d379f2d1bc2605de4b48cf
26 janvier 2023
26 janvier 2023
articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Source officielleSurendettement
66197c151b7735881a7c20d9
11 avril 2024
11 avril 2024
fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2304401_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7f7876e75543d1c654
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les conditions d'application en matière de repos dominical et de suspension du repos hebdomadaire sont fixées par les articles L.714-1 et R714-10 du code rural.
Source officielleSurendettement - PRP
6983f7a1cdc6046d47f3e12e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En application des dispositions de l’article R.731-1 du code de la consommation, pour l’application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L. 733-4, « la part des ressources mensuelles du débiteur
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c65b8594705dbfcc9c0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
en application des articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code.
Source officielle12e chambre
5fca56d30a790c1ec36ddc58
19 novembre 2020
19 novembre 2020
R712-23 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66ff85dea4ff9ec259c099ce
3 octobre 2024
3 octobre 2024
: - Exécution du contrat de travail : deux'ans (article L.'1471-1 du code du travail) ; - Paiement ou répétition du salaire : trois'ans (article L.'3245-1 du code du travail) ; - Rupture du contrat
Source officiellePage 17 sur 18