En application de l'article A. 132-4 du code des assurances alors applicable, la note d'information prévue à l'article L. 132-5-1 contient les informations prévues par le modèle annexé, dans sa version

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 janvier 2001) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas un accord collectif de substitution au sens de l'article

liquidation judiciaire de l'expéditeur, le voiturier a assigné le destinataire en paiement du fret ; que le tribunal a rejeté la demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 132-8 du code de commerce porte-t-il atteinte à la liberté

L'article R. 132-9 du même code dispose que " () La décision prononcée dans les conditions prévues par l'article L. 131-2 est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, aux personnes tenues à l'obligation

AVIP ; (…) que le délai pour renoncer prévu au premier alinéa de l'article L. 132-5-1 n'ayant pas couru et M. Christophe X...

1382 du code civil et l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; Attendu que pour débouter Mme X... de la demande en dommages-intérêts qu'elle avait formée à raison du manquement de l'assureur

L. 132-5-1 du code des assurances et les contrats régis par les articles L. 132-5-1 et suivants issus de la loi du 15 décembre 2005 ; que l'exercice du droit de renonciation n'est plus discrétionnaire

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, applicable, en vertu de l'article R. 262-6 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants

Aux termes du III de l'article L. 132-14 du code de la sécurité intérieure, introduit par l'article 42 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés : " III. - Lorsqu'un syndicat

de ce transporteur, en qualité de garants du paiement du fret au sens de l'article L. 132-8 du code de commerce, mais pas de la dette contractuelle à l'égard du donneur d'ordre qui reste impayé ; que

Les mentions que doit contenir cette note d'information sont précisées à l'article A.132-4.

Les mentions que doit contenir cette note d'information sont précisées à l'article A.132-4.

conclu dans le délai d'un an imparti par l'article L. 132-8 du Code du travail, de sorte que l'avantage lié à la rémunération forfaitaire du temps consacré au changement de famille est acquis et intégré

L. 132-5-1 du code des assurances ; 3 ) ALORS QUE conformément à l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause, l'entreprise d'assurance doit remettre, contre

463 du code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter

L'article 4 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 a modifié l'article L. 132-5-2 du code des assurances.

séparée des conditions générales n'est pas nécessaire lorsque comme en l'espèce les conditions valant note d'information contiennent tous les renseignements », la cour d'appel a violé l'article L. 132