Le recours dont dispose le propriétaire d'un immeuble contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale déclare un immeuble insalubre en application des dispositions de l'article L. 1331-22 du code

° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".

° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable issue du I de l'article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 : " Les

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1331-26-1 alors en vigueur du code de la santé publique : " Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé

entaché d'une erreur de qualification juridique des faits quant à la nature impropre à l'habitation du local en litige ; - ce local est un sous-sol au sens et pour l'application des dispositions de l'article

R. 1455-7 du code du travail et l'article 809, alinéa 2, du code civil ; 4°/ subsidiairement, qu'aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction disciplinaire, toute mesure

Aux termes de l'article L. 1331-26-1 du même code dans sa version alors en vigueur : " Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité

Aux termes de l’article L. 1331-24 du même code : « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

L. 1262-2-1 I, L. 1262-2-2 II, L. 1264-1 et R. 1331-1 et suivants du code du travail ainsi que les dispositions de l'article R. 1331-1 II du code des transports sont inapplicables aux entreprises de transports

suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, l'indivision A, représentée par Me Achou-Lepage demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 pris sur le fondement de l'article

dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 comprennent notamment la participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique ; qu'aux

Enfin, aux termes de l’article L. 1331-7 du code de la santé publique : « Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées (…) peuvent être

Enfin, aux termes de l’article L. 1331-7 du code de la santé publique : « Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées (…) peuvent être

Aux termes de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée

Aux termes de l’article L. 1331-7 du code de la santé publique : « Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

Aux termes de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " L'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il

Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dès lors que les caractéristiques du bien et les aménagements dont il a fait 1'objet le

Aux termes de l’article L. 1331-4 de ce code : « Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires (…) ».