Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8999ba5988459c4e2e7
28 juin 1967
28 juin 1967
L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET DU DECRET 61100 DU 25 JANVIER 1961, VIOLATION DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE COMMERCE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626430
10 janvier 1990
10 janvier 1990
l'administration était en droit de le taxer d'office à la taxe sur la valeur ajoutée et d'évaluer d'office son bénéfice imposable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, par application des articles
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629914
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032698878
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029702422
24 octobre 2014
24 octobre 2014
Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029046242
4 juin 2014
4 juin 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311384
30 juillet 2014
30 juillet 2014
ce département de vingt-cinq à treize résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral en se fondant sur une population moyenne et en rapprochant la population de chaque canton de cette
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311385
30 juillet 2014
30 juillet 2014
ce département de vingt-cinq à treize résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral en se fondant sur une population moyenne et en rapprochant la population de chaque canton de cette
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311389
30 juillet 2014
30 juillet 2014
ce département de vingt-cinq à treize résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral en se fondant sur une population moyenne et en rapprochant la population de chaque canton de cette
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311393
30 juillet 2014
30 juillet 2014
ce département de vingt-cinq à treize résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral en se fondant sur une population moyenne et en rapprochant la population de chaque canton de cette
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311407
30 juillet 2014
30 juillet 2014
ce département de vingt-cinq à treize résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral en se fondant sur une population moyenne et en rapprochant la population de chaque canton de cette
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311408
30 juillet 2014
30 juillet 2014
ce département de vingt-cinq à treize résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral en se fondant sur une population moyenne et en rapprochant la population de chaque canton de cette
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029724760
7 novembre 2014
7 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029805407
26 novembre 2014
26 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029805408
26 novembre 2014
26 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux
Source officiellesoc
613722becd58014677400e37
10 décembre 1996
10 décembre 1996
prescription en cause d'appel dès lors qu'il y avait renoncé devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les textes susvisés; Sur le second et le troisième moyens réunis : Vu les articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00561
15 mars 2016
15 mars 2016
FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M.l 'avocat général CORDIER ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781244
19 novembre 2014
19 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers
Source officielleSaisies Immobilières
662bf5b2e266e89ef1190325
26 avril 2024
26 avril 2024
Il convient de rappeler aux parties l'émolument proportionnel sur le prix de vente, prévu à l'article A 444-191 V du Code de commerce, est à la charge de l'acquéreur.
Source officielleSaisies Immobilières
66104649c9ea95b316fe40d1
5 avril 2024
5 avril 2024
Il convient de rappeler aux parties l'émolument proportionnel sur le prix de vente, prévu à l'article A 444-191 V du Code de commerce, est à la charge de l'acquéreur.
Source officiellePage 17 sur 29188