ce que Gerda X... n'aurait pas été informée de la cause de cette saisie et ne se serait pas vu offrir la mainlevée prévue à l'article 326 du code des douanes, l'arrêt énonce que, d'une part, la saisie

321-8 et L. 329-9 du code du travail ; qu'en l'espèce, la liquidation judiciaire de la société N/8/L ayant été prononcée le 25 janvier 2001, il incombait à Me Y..., liquidateur de cette société, de procéder

L. 322-3 à L. 322-6, L. 423-4, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-9 et L. 521-27 du code de la justice pénale des mineurs.

590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et suivants du Code

articles 10 et 11 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2, conclue le 26 décembre 2002 et réputée approuvée par les ministres chargés de la santé et

L. 324-10 du Code du travail", faits prévus et réprimés par les articles L. 324-9 et L. 362-3 du même Code; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation régulièrement proposée par

a violé le texte précité ainsi que l'article 336 du Code des douanes " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-2 et 3 et 336 du Code des douanes, 593 du Code de

L. 3212-9 du code de la santé publique, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le

L. 321-9 du Code du travail concernant la portée des mesures de reclassement ; que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour n'avoir pas appliqué les dispositions

    La Cour observe ensuite que, lorsque comme en l'espèce, elle constate la violation des droits d'un requérant, l'article 322 § 9 du code de procédure civile roumain permet la révision d'un

  INDIVIDUAL MEASURES   To date, the applicant has not paid the fine imposed on him following the proceedings which breacheds the Article 6 requirements.

, 324 à 326, 327 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le président a donné acte à la partie civile de sa constitution avant la lecture de l'arrêt de renvoi (P.V. p. 3); "alors que, réserve

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 326-2 du code des assurance, ensemble les articles L. 621-12 et L. 622-11 du code de commerce ; 3 / que le caractère suffisant d'un plan social s'apprécie au regard de l'objectif incombant à l'employeur

francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, articles 121-3 et 121-4 du

L'article L. 323-1 du même code indique : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail

4 du Code pénal, des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu

L.133-4, L.321-1, L.322-5-1, L.322-5-2, L.324-1, R.322-10 et R.322-10-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles 5, 9 et 10 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés