547 et 554 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'intervention forcée de l'administrateur judiciaire destinée à pallier le fait

pas la qualité de partie, n'est pas recevable à relever appel nullité, fût-il fondé sur un excès de pouvoir ; que non seulement Mme U... ne peut relever appel, faute de qualité pour agir mais encore l'article

Yvonne TRINCA ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661-7 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661-6 I 1° du

Bordeaux et statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Brasserie de l'Orient, Dit que conformément aux dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article R. 661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens d'appel paraissant sérieux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré à la demanderesse : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article

ASSOCIES ès qualités de mandataire liquidateur devant le premier président de la cour d'appel de Bourges aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement entrepris, sur le fondement de l'article

conclut à l'irrecevabilité de l'appel et de la demande de radiation et à la confirmation du jugement déféré aux motifs : - que Me [L] ès qualités n'a pas été intimé à la procédure conformément à l'article

3 et 4 mars 2026, la société ACI Habitat a fait assigner la Selarl Perspectives et l'Urssaf Nord pas de Calais devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de voir, au visa de l'article

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

Bâtiment Général Bécart & Fille a fait assigner la Selarl [G] [B] & Associés et l'Urssaf du Nord Pas de Calais devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de voir, au visa de l'article

mandataire liquidateur et le procureur général près la cour d'appel de Bourges devant le premier président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement entrepris, sur le fondement de l'article

Vu l'article R.661- du code de commerce.