574 du Code de procédure pénale, peuvent être attaqués devant la Cour de Cassation ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 35, 55 et 65 de la loi du 29 juillet 1881,

- Condamner la société Consumer Finance à payer à Mme [G] représentée par sa tutrice Mme [A], la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de la sommation de communiquer du 13 avril 1990 ; 4 ) que l'arrêt attaqué a laissé sans réponse le moyen tiré par le bailleur de ce que l'acte enregistré ne lui a finalement été communiqué que le 22

des impôts, auquel renvoie l'article L.242-1 susvisé, et qui sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

437-3 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et

3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction

COUR D'APPEL DE RENNES N° 152/2026 - N° RG 26/00224 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNEC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

, 23 A, 23 B, 32 - DTP Terrassement 12, 13, 23 B, 33, 34 B - GTM Terrassement 11 A, 11 B, 12, 13, 19, 23 A, 31, 32, 34 B, 35, 36 P, 36 V, 37, 38, 39 - Guintoli 14/21, 22, 23 A, 23 B, 24, 29

Françis, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 22 juin 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée et corruption de mineures, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

L. 2315-83 du code du travail, ensembles les articles L. 2312-26 et R. 2312-20 du même code ; 2°/ subsidiairement qu'aux termes des articles L. 2312-28 à L. 2312-35 du code du travail, le bilan social

l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N Quater du Code général des impôts ; que cette amende constitue une sanction ayant le caractère d'une punition ; qu'il résulte tant des dispositions de l'article

Par jugement en date du 27 mai 2025, le tribunal judiciaire d'Epinal a : - ordonné la jonction des procédures RGO 23/01738 et RGO 22/01374, et dit qu'elles seront enregistrées sous le numéro RGO 22/01374

), ce dont elle déduit que « les dispositions de l'article 230-1 du même code ne sont pas applicables en l'espèce » (arrêt, p. 35), la cour d'appel, qui a dressé une distinction non prévue par la loi,

35 et 48 de la loi du 13 juillet 1967, 55 du décret du 22 décembre 1927, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

12 susvisé, ensemble les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement des agences

12 susvisé, ensemble les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement des agences

Par jugement en date du 16 février 2024, le juge de l'expropriation a fixé au 22 août 2015 la date de référence et alloué à [R] [K] et [M] [Q] pour l'expropriation des parcelles cadastrées AH numéro [Cadastre

Selon l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17