suivie contre lui pour violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le 30 juin 2008, le requérant refusa de rectifier le second article en se prévalant de l’article 31 de la loi sur la presse.

de 20 jours" ; Attendu que, le délai de vingt jours dans lequel doit statuer la chambre de l'instruction à compter de la comparution de la personne recherchée, fixé par l'article 695-31, alinéa 4, du

132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'elle peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; "alors que toute personne

Raphael BB..., domicilié [...] , 31°/ à M. KK... , domicilié [...] , 32°/ à M. Nasr Eddine CC..., domicilié [...] , 33°/ à M. Jérémy DD..., domicilié [...] , 34°/ à M.

33 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 que l'astreinte prononcée par un juge est un procédé de contrainte qui a pour seul objet d'assurer l'exécution de sa décision; qu'au cas présent, en l'état

143-8 du code de la sécurité sociale, la Cour nationale s'est méprise sur l'obligation mise à la charge de la caisse et a ainsi violé l'article R. 143-8 dudit code. » Réponse de la Cour 4.

(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1993, où étaient présents

anonyme Aux Enfants chéris, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

cour d'appel a violé les articles L. 1432-4 et D. 3222-1 du code des transports, et l'article 21 du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises, dans sa rédaction en vigueur

s'agissant du paiement d'une créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective, les dispositions de l'article 33 de la loi n° 98-85 du 25 janvier 1985 interdisent le paiement de cette créance

de vols, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

; que les articles 52 (ancienne convention collective) et 33 (nouvelle convention collective) ne lient pas la position cadre à celle de directeur d'agence ; que la demanderesse a été promue cadre (niveau

Djamel X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

, alors « que l'article 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa version issue du protocole d'accord du 30 novembre 2004, dispose qu' en cas d'accès

4-1) ; que la SAS Tridem Promo sise 33 avenue Marcel Dassault 31500 Toulouse a fait l'objet d'une procédure de droit d'enquête du 3 mars 2004 au 5 avril 2004, prévue aux articles L. 80 F à L. 80 H du

bail demandée par le bailleur au regard de l'article 1184 du Code civil ; 3°) que dans ses conclusions demeurées sans réponse, M.