Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connait des contraventions. ".

caractériser l'opportunité de cette mesure, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 521 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice

ce qui concerne les articles L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative : 2.

est demandé au juge de prononcer les mesures visées à l'article L. 521-1, il est spécifié à l'article L. 522-3 que ces formalités ne sont pas exigées notamment quand il apparaît manifeste que la demande

L.641-4 et L. 641-5 du code de commerce et L. 521-1 et suivants et R. 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de voir : - condamner la CUMA [Localité 4] Robe Des Champs à lui payer une

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence" et qu'aux termes de son article L. 522-1 : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ...

l'article 525 puisque le mur de support, immeuble par nature, et les peintures murales désormais susceptibles d'en être détachées appartenaient au même propriétaire, que les fresques étaient attachées

d'affichage, et a statué sur l'action civile de l'administration des Impôts ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

528, 538, 643 et 684 du code de procédure civile dans leur version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour 8.

35 modifié ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision

L. 522-1 " ; Considérant qu'eu égard à l'office que lui attribuent les articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a pu, sans

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 24 septembre 1998) d'avoir limité à 4 200 francs la somme que Mme Y... devait lui rembourser, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles

D B est propriétaire des parcelles cadastrées à la section B n° 521 et n° 522, situées 138 Chemin de la Pallud sur le territoire communal. La société Deri, représentée par M.

528 et 680 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. » Réponse de la Cour Vu les articles 680 du code de procédure

prouver que cette nouvelle répartition était opposable aux époux X... et donc à établir qu'elle avait régulièrement fait l'objet d'une publication au bureau des hypothèques, la cour d'appel a violé l'article

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2009-528 du 11 mai 2009 autorisant la

sa dissolution avec transmission universelle de son patrimoine à la société Promoteurs de France en date du 15 mars 1996 était nul ; qu'ainsi en le déclarant régulier, l'arrêt attaqué a violé les articles

L. 522-1 ".

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour MM.

L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme Kenza X et autres est rejetée.