les demandes ; En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne les sociétés Enedis et Gaz réseau distribution France à payer à la SCP Didier et Pinet la somme globale de 3 500 euros

L. 4614-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause

demande formée par les sociétés Atos intégration et Atos Worldgrid ; En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne les sociétés Atos intégration et Atos Worldgrid à payer

CAF de Tarn-et-Garonne ; En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la CAF de Tarn-et-Garonne à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 600 euros TTC

"L'article L.4614-12 du code du travail dispose que : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1 ) Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par

externalisée », sur les soupçons de harcèlement moral nés de la plainte, isolée, dont la direction avait été destinataire et, partant, si ledit CHSCT n'avait pas détourné cette procédure, prévue à l'article

L, 4612-8-1, L, 4614-12, R. 4614-18 et R. 4616-9 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers et l'article 7 du règlement

Enfin, il soutient que le recours à expertise est ici bien fondé sur un projet important au seins de l'article L 4614-12 2° du code du travail.

grande instance de Bobigny du 16 décembre 2016, la société Electricité de France demande à la Cour de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "L'article

à la mission d'expertise, tandis que le démarrage de l'expertise inscrit à l'ordre du jour de la réunion du 6 mars 2007 avait fait l'objet d'explications suivies d'un vote, la cour d'appel a violé l'article

L 4612-8 du même code ; qu'un tel projet défini par l'article L 4612-8 susvisé est celui qui consiste «notamment» en une transformation importante des postes de travail découlant de la modification de

L. 4614-9 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 4614-9 du code du travail, le CHSCT reçoit de l'employeur les moyens nécessaires à la préparation et à l&apos

700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Poste et la condamne à payer à chacun des syndicats la somme de 1 000 euros ; En application de l'article L. 4614-13 du

L. 4614-12 et L. 4612-8 du Code du Travail.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens AUX MOTIFS QUE « il ressort de l'article L 4614-12 du code du travail que « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire

ALORS QUE selon les dispositions de l'article L. 4614-12-1° du code du travail, le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une

par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du CHSCT : Vu l'article

qu'un conducteur ait été exposé en situation de conduite ; Qu'il s'ensuit que l'existence d'un risque grave constaté au sien de l'unité de production Traction Voyages Provence, tel qu'exigé par l'article