de choix artistique reconnue à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2002), que la Société de perception et de distribution des droits des artistes

gérer une entreprise en nom personnel, sans préciser si cette mesure se limitait à la direction et à la gestion d'une entreprise commerciale ou s'étendait à l'exploitation d'une entreprise purement artisanale

Y... a été engagé par l'Union des artisans de la région du Nord (UARN) et la Chambre des artisans et des petites entreprises du bâtiment du Nord (CAPEB 59), en leur qualité d'employeur conjoint, pour occuper

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le fonds artisanal devait être évalué à la somme de 350 000 francs suivant sa consistance et sa valeur au jour le plus proche possible du partage ;

d'aménagement de la Défense, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris d'une dénaturation du projet artistique

cotisations sociales liées à l'activité professionnelle de son mari mais qui n'a pas constaté que le régime de retraite auquel celui-ci avait adhéré avait expressément prévu la solidarité du conjoint de l'artisan

S... était inscrit comme artisan au registre des métiers à cette adresse, que leur fille, Mlle P...

X..., qui exerçait l'activité d'artisan chauffagiste, a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société Ace European Group Limited (l'assureur) lui garantissant, pendant une durée

A..., artisan agissant sous les ordres de Z..., avait admis avoir "démonté la toiture" de la bergerie appartenant à M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Jet Services et ses filiales ayant fait appel, pour assurer le transport rapide de colis sur le territoire français, à des artisans

que, si ce dernier y fait état de l'acquisition du fonds de commerce de sa venderesse, il y mentionne comme adresse du principal établissement celle du local dans lequel il exerçait déjà en tant qu'artisan

remplacement effectué" au seul motif qu'elle avait été remplie par Mme Z... et signée par Mme A..., alors qu'il résulte de l'article 9 de la loi n 82-596 du 10 juillet 1989 relative aux conjoints d'artisans

musiciens, chefs d'orchestre, artistes lyriques et chorégraphiques pour effectuer des créations destinées à être présentées à un public au sein du site géographique dénommé " Opéra de Lyon " et que leur

Au soutien de ses demandes, Monsieur [J] [B] expose que : - il a fait appel à la SAS LES ARTISANS BÂTISSEURS pour des travaux de réparation de sa maison d'habitation située [Adresse 4] à [Localité 1]

Artin-Pascal, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de

était redevable d'une indemnité pour l'occupation privative du pavillon d'Hérouville, qui avait été un bien commun jusqu'au 12 mai 1987 et un bien indivis après cette date, et a constaté que le fonds artisanal

du spectacle visés à l'article L. 762-1 du code du travail ; que, parmi les artistes du spectacle visés à cet article, figurent les musiciens ; que ces dispositions conventionnelles qui constatent l'usage