X... a comparu devant la chambre des appels correctionnels sans être assisté d'un avocat ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que M.

, lequel a eu la parole en dernier et a précédemment déposé un mémoire ; "alors que selon les dispositions combinées des articles 104 et 199 du Code de procédure pénale, le témoin assisté n'a pas la

des parcelles cadastrées [...] et [...] , ont assigné Mme X... en reconnaissance d'une servitude conventionnelle de passage sur une partie de la parcelle [...] lui appartenant et correspondant à l'assiette

l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que la rémunération à laquelle son bénéficiaire a renoncé ne fait pas partie, bien qu'elle ait été mise à la disposition de celui-ci, de l'assiette

autonome d'assurances vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic recouvrement) ayant réintégré lesdites sommes dans le chiffre d'affaires servant d'assiette

qui suppose l'intention d'éluder le paiement de l'impôt ne constitue pas un préjudice indemnisable ; qu'en retenant l'intégralité des majorations mises à la charge de la société Heli Europe dans l'assiette

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'Association

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

contribution les primes et cotisations correspondant à des garanties "frais de santé" accessoires incluses dans des contrats d'assurance "dommages" ; qu'en décidant au contraire de réintégrer dans l'assiette

forfaitaire retenue par l'URSSAF et voir ramener l'assiette totale pour les deux salariés à la somme de 12 560,18 euros, l'exposante produisait des pièces permettant de reconstituer les remboursements

Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président empêché, et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté

G... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'avait pas prescrit l'assiette du chemin traversant les fonds [...] , [...] , [...] et [...] , de dire que le désenclavement des parcelles [...] , [...] et [...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré en totalité dans l'assiette des cotisations

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à l'issue d'un contrôle effectué en 1987, l'URSSAF a réintégré en totalité dans l'assiette

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a intégré dans l'assiette des cotisations dues par Mme Y..., affiliée à

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la Mutualité sociale agricole a réintégré dans l'assiette

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que les droits de construire complémentaires de 200 mètres carrés, qui étaient attachés à la propriété du sol, trouvaient nécessairement leur assiette